Recherche de num_arret:16 date_arret:2017-09-28 dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 219 résultats trouvés :
| 19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170928-16LY01038...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Zara France a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010 à 2012, à raison de son établissement situé 71, rue de la République à Lyon 69002. Par un jugement n° 1303607 du 26 janvier 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des...
19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170928-16LY01126...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Autovista a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution partielle de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1308831 du 9 février 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 mars...
19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170928-16LY01411...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Garage du Lac a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1303418 du 29 février 2016 le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des...
19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170928-16LY01432...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Faf Bymycar Echirolles a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge partielle des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1205177 du 29 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...
19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170928-16LY01458...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Zara France a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la restitution de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010 à 2012, à raison de son établissement situé 13, rue de la Poste à Annecy 74000. Par un jugement n° 1306284 du 29 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des...
19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170928-16LY01463...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Zara France a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la restitution de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2010 à 2012, à raison de son établissement situé 2, avenue Alsace Lorraine / 28, rue Docteur Mazet à Grenoble 38000. Par un jugement n° 1301605 du 29 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la...
19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170928-16LY01468...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Grenoble la restitution de la somme de 91 085 euros correspondant à la réduction de 30 % du taux de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a payée au titre des années 2010, 2011 et 2012 pour son établissement de Ville-la-Grand Haute-Savoie. Par un jugement n° 1402357 du 29 février 2016, le...
19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170928-16LY01470...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Grenoble la restitution de la somme de 41 083 euros correspondant à la réduction de 30 % du taux de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a payée au titre des années 2010, 2011 et 2012 pour son établissement de Valence. Par un jugement n° 1405805 du 29 février 2016, le tribunal administratif de...
67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170928-16LY01821...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département de l'Ardèche à lui verser une somme totale de 18 890,76 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de l'accident dont il a été victime le 26 mai 2012 sur la route départementale n° 287. Par un jugement n° 1407402 du 8 mars 2016, le tribunal administratif de Lyon a...
19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170928-16LY02025...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Garage Fourel a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 pour deux établissements de Valence et Montélimar. Par un jugement n° 1304985 du 25 avril 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...
