Recherche de num_arret:16 date_arret:2017-09-28 dans la jurisprudence francophone - page 22

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.24523...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement de divorce prononcé entre Mme X... et M. Y... a fixé la résidence des enfants mineurs au domicile de la mère ; qu'à la suite d'une mutation professionnelle de celle-ci, M. Y... a sollicité du juge des référés le transfert de cette résidence à son domicile, demande à laquelle il a été fait droit ; Sur le premier moyen dirigé contre l'ordonnance du 24 mai 2016 : Vu les articles 760, 761, 762 et 905 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les dernières...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.24754...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-6, L. 2314- 21 et L. 2324-9 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise devant se dérouler au sein de la caisse régionale de Crédit mutuel Savoie Mont-Blanc, un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 18 avril 2016, prévoyant de recourir exclusivement au vote électronique ; qu'il est apparu, après l'ouverture du scrutin le...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.25027...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2326-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon ce texte, que, pour décider qu'ils constitueront la délégation du personnel au comité d'entreprise, l'employeur doit consulter les délégués du personnel, ainsi que s'il existe, le comité d'entreprise ; qu'il en résulte qu'en l'absence de cette consultation, les élections des délégués du personnel appelés à constituer la délégation du personnel au comité d'entreprise sont entachées d'une irrégularit...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.25129...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-8 et L. 2314-21 du code du travail, ensemble l'article L. 62-1 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union locale CGT d'Avranches a saisi le 15 septembre 2016 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du second tour des élections des délégués du personnel, qui s'est déroulé le 30 août 2016 au sein de la société Résidence de Tonge ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le tribunal retient qu'en application des articles L. 62-1 et L. 65 du...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.26430...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal d'instance qui a débouté la Fédération CFTC des Postes et des Télécommunications de sa demande d'annulation des élections de la délégation unique du personnel qui se sont déroulées le 23 juin 2016 au sein de la société Sita IT services France ; que M. X..., qui n'a pas...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.27585...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2143-1 du code du travail ; Attendu que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; que, lorsqu'un syndicat, affilié à une confédération syndicale intercatégorielle, a désigné des délégués syndicaux dans l'entreprise dans laquelle il est représentatif, une organisation syndicale...

... DECISION Tribunal d'instance de Cambrai 2016-12-16 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le premier tour des élections professionnelles s'est déroulé le 1er février 2014 au sein de l'établissement de Cambrai de l'UES Boulanger, constituée des sociétés Boulanger, Cap Boulanger Holding et Solvarea ; que M. X... a été élu, sur une liste présentée par la CFTC, membre du comité d'établissement, avec 85,20 % des suffrages exprimés ; que la fédération des services CFDT l'a désigné le 29...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.60.267...SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2017 Irrecevabilité non spécialement motivée M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10970 F Pourvoi n° P 16-60.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le Syndicat commerce indépendant et démocratique SCID, dont le siège est ...                              , contre le jugement rendu le 21 juin 2016 par le tribunal d'instance de ... contentieux des...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.60.367...SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2017 Irrecevabilité non spécialement motivée M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10972 F Pourvoi n° X 16-60.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'union des Syndicats anti-précarité SAP, dont le siège est ...                            , contre le jugement rendu le 28 octobre 2016 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye...