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| CJUE, Arrêt du Tribunal, CC contre Parlement européen., 27/04/2017, T-446/16
Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Erreurs dans la gestion de la liste des lauréats –... ...T-446/16...ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 27 avril 2017 * « Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Erreurs dans la gestion de la liste des lauréats – Responsabilité non contractuelle – Nouvelles offres de preuve – Préjudice matériel – Égalité de traitement – Dénaturation des faits – Perte d’une chance » Dans l’affaire T‑446/16 P, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, CC contre Parlement européen., 27/04/2017, T-446/16
Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Erreurs dans la gestion de la liste des lauréats –... ...T-446/16...ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 27 avril 2017 * « Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Erreurs dans la gestion de la liste des lauréats – Responsabilité non contractuelle – Nouvelles offres de preuve – Préjudice matériel – Égalité de traitement – Dénaturation des faits – Perte d’une chance » Dans l’affaire T‑446/16 P, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de...
| 27-01 Eaux. Régime juridique des eaux. 44-05-02 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Lutte contre la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170427-16BX00707...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association agréée Vive la Forêt a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 août 2013 par lequel le préfet de la Gironde a délivré à la société Eoles-Res une autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour l'aménagement d'une centrale photovoltaïque à Hourtin. Par un jugement n° 1400662 du 17...
68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170427-16BX01386...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Guadeloupe a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire un centre commercial délivré le 11 mars 015 par le maire de Saint-François à la SARL Lunabam. Par un jugement n° 1500588 du 7 avril 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé ce permis de construire...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170427-16BX02126...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI l'Oiseau migrateur a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 787 909 euros en réparation de son préjudice lié à l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée de louer son bien situé chemin de Fondeyre à Toulouse compte tenu du plan de prévention des risques technologiques PPRT approuvé par l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2010. Par un jugement n° 1400441 du 29 avril 2016, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat...
41-01 Monuments et sites. Monuments historiques. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170427-16BX02405...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...-F... et M. B...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision du 25 juillet 2013 par laquelle le préfet de la région Midi-Pyrénées a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'extension du classement au titre des monuments historiques du château Sainte-Marie à Longages et, d'autre part, à la protection au titre des monuments historiques du souterrain de Bazert situé sur le territoire de la...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170427-16BX03322...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Filloux, la société civile immobilière SCI GBJ, M. A...G..., M. et Mme B...et CatherineJ..., M. et Mme I...et ArletteD..., M. A...C..., M. L... E..., M. F...M..., M. E...H...ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Fort-de-France a accordé à la SAS Logidom un...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170427-16BX03357...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Saint-Priest Environnement, M. M...C..., Mme L...H..., Mme E...G...ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2011 par lequel le préfet de la Creuse a accordé à la société Wpd Energie 21 Limousin un permis de construire cinq éoliennes sur le territoire des communes de Le Chauchet et de Saint-Priest ainsi que la décision du 21...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170427-16BX04101...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 février 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1601571 du 17 novembre 2016, le...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170427-16BX04133...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, l'arrêté du 29 juin 2016 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1601058 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16...
