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...P.16.1268.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.1268.F I. P. D.-D. prevenu, detenu, ayant pour conseil Maitre Pierre Deutsch, avocat au barreau du Brabantwallon, dont le cabinet est etabli à Chaumont-Gistoux, rue du GrosMedart, 3, ou il est fait election de domicile, II. C. G. prevenu, detenu, ayant pour conseil Maitre Nathalie Dezutter, avocat au barreau deCharleroi. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 25 novembre 2016 par lacour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent chacun deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Sociétés d’États... ...C-14/16...ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 mars 2017  1 «Renvoi préjudiciel — Fiscalité directe — Sociétés d’États membres différents — Régime fiscal commun — Fusion par absorption — Agrément préalable de l’administration fiscale — Directive 90/434/CEE — Article 11, paragraphe 1, sous a — Fraude ou évasion fiscales — Liberté d’établissement» Dans l’affaire C‑14/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Formata – Motif absolu de nullité – Absence de... ...T-23/16...Arrêt du Tribunal première chambre du 8 mars 2017.#Ilona Biernacka-Hoba contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Formata – Motif absolu de nullité – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 – Motif relatif de nullité – Risque de confusion – Article 53, paragraphe 1, sous a, et article 8, paragraphe...

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20170308-16MA04616...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du président du syndicat intercommunal de Cylindrage du 13 juin 2014 en tant qu'elle reporte sa promotion, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 3 novembre 2014, d'autre part, d'enjoindre au syndicat intercommunal de Cylindrage de réexaminer sa situation, de lui verser le manque à gagner et de reconstituer sa...

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20170308-16MA04704...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler deux arrêtés du maire de la commune de Latour de France du 14 avril 2015 portant avancement au grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe et portant reprise de fonctions suite à une fin de disponibilité pour raison de santé. Par un jugement n° 1503273,1503274 du 19 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170308-16NT00600...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 12 mars 2015 du préfet du Loiret portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays d'origine, l'Angola, comme pays de destination ou tout pays pour lequel il établit être admissible. Par un jugement n°1502171 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170308-16NT00658...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 février 2015 du préfet du Loiret confirmant la décision du 11 juillet 2014, portant refus de lui délivrer un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays d'origine, la République de Guinée, comme pays de destination ou tout pays pour lequel il établit être admissible. Par un jugement n°1502194 du 10 novembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170308-16NT00699...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 juin 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française. Par un jugement n° 1307616 du 23 octobre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 février 2016 et le 1er septembre 2016, Mme B...D..., représentée par Me C..., demande à la cour en l'état de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20170308-16PA00286...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 mars 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par un jugement n° 1514001/2-2 du 21 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police du 5 mars 2015 fixant le pays de destination, a enjoint au préfet de police de réexaminer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20170308-16PA00593...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010, pour un montant de 9 671 euros, à raison de la remise en cause d'une réduction d'impôt au titre d'un investissement réalisé outre-mer par la SAS AE1 Industries. Par un jugement n°1500596/1-3 du 3 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...