Recherche de num_arret:16 date_arret:2016-12-13 dans la jurisprudence francophone
| CJUE, Ordonnance de la Cour, Mauro Infante contre République italienne., 13/12/2016, C-469/16
Recours en indemnité introduit par une personne physique contre un État membre – Incompétence manifeste de la Cour. Dispositions... ...C-469/16...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 13 décembre 2016 * « Recours en indemnité introduit par une personne physique contre un État membre – Incompétence manifeste de la Cour » Dans l’affaire C‑469/16, ayant pour objet un recours introduit le 27 juillet 2016, Mauro Infante, représenté par M^e M. Iervolino, avvocato, partie requérante, contre République italienne, partie défenderesse, LA COUR dixième chambre, composée de M^me M...
| CJUE, Ordonnance de la Cour, Procédure pénale contre Antonio Semeraro., 13/12/2016, C-484/16
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Giudice di pace di Taranto. Renvoi préjudiciel – Incompétence manifeste – Article 53,... ...C-484/16...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 13 décembre 2016 * « Renvoi préjudiciel – Incompétence manifeste – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/29/UE – Article 2, paragraphe 1, sous a – Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 49, 51, 53 et 54 – Délit...
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale FONTOLIVA... ...T-24/16...ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 13 décembre 2016 1 «Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Marque verbale FONTOLIVA — Marque nationale verbale antérieure FUENOLIVA — Motif relatif de refus — Validité de l’enregistrement de la marque antérieure — Présentation de faits et de preuves nouveaux devant le Tribunal — Usage sérieux de la marque antérieure — Pouvoir de réformation...
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale APAX – Marque internationale verbale... ...T-58/16...2016-12-14T07:46:08.802+01:00 fr fra 2017-02-10T07:12:56.535+01:00 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 13 décembre 2016 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale APAX – Marque internationale verbale antérieure APAX – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous a et b, du règlement CE no 207/2009 Apax Partners LLP contre Office...
| 335-03-02-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161213-16BX02057...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 25 avril 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, ensemble la décision du même jour ordonnant son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1301889 du 29...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161213-16BX02290...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...et Mme B...C...née G...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler deux arrêtés du 4 février 2016 par lesquels le préfet de la Vienne a rejeté leur demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien d'une validité d'un an présentée sur le fondement de l'alinéa 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161213-16BX02361...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 12 février 2016 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1600399 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161213-16BX02412...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er mars 2016 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1601443 du 29 juin 2016, le tribunal administratif de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161213-16BX02510...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...veuve B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 9 décembre 2015 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a obligée à se présenter tous les mardis et vendredis à 10 heures à la...
095-02-03-03-01 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161213-16BX02578...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mars 2016 par lequel le préfet du Gers a décidé son transfert auprès des autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par une ordonnance n° 1600904 du 27 mai 2016, le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2016 M.B..., représenté par MeC...
