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| Belgique, Cour de cassation, 02 novembre 2016, P.16.0897.F
...P.16.0897.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0897.F H. A., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Pierre Chome, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. F. M., 2. T. M., , parties civiles, defenderesses en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 12 juillet 2016 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Frederic Lugentz a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de...
095-02-03-03 - ASILE - MÉCONNAISSANCE DE L'OBLIGATION D'INFORMATION DU DEMANDEUR D'ASILE À L'OCCASION DE LA NOTIFICATION DE LA DÉCISION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161102-16BX01854...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 21 mars 2016, par lequel le préfet du Gers a décidé sa remise aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1600769 du 3 mai 2016, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
095-02-03-03 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161102-16BX01855...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.B... A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 21 mars 2016, par lequel le préfet du Gers a décidé sa remise aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1600780 du 3 mai 2016, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juin 2016, M.A..., représenté par Me Pather, avocat, demande à la cour : 1° de renvoyer devant la...
095-02-03-03 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161102-16BX01856...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 21 mars 2016, par lequel le préfet du Gers a décidé sa remise aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1600770 du 3 mai 2016, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juin 2016, M. B...A..., représenté par Me Pather, avocat, demande à la cour : 1° de renvoyer...
095-02-03-03 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161102-16BX01857...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 21 mars 2016, par lequel le préfet du Gers a décidé sa remise aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1600771 du 3 mai 2016, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juin 2016, M.B..., représenté par Me Pather, avocat, demande à la cour : 1° de renvoyer devant la...
095-02-03-03 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161102-16BX01858...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 11 mars 2016, par lequel le préfet du Gers a décidé de son transfert auprès des autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile. Par une " ordonnance " n° 1600734 du 2 mai 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juin 2016, M.B..., représenté par Me Pather, avocat, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02 novembre 2016, 16BX02496
54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161102-16BX02496...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner solidairement le collège R. Grignan de Sainte-Rose et le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 20.000 euros à titre de provision. Par une ordonnance rendue le 8 juin 2016 sous le n° 1600197, le juge des référés près le tribunal administratif de la...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20161102-16LY00654...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 avril 2015 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement n° 1505360 du 2 décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20161102-16LY01014...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 30 avril 2015 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. Par un jugement n° 1501858 du 22 décembre 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 02 novembre 2016, 16NT00311
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161102-16NT00311...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 22 décembre 2015 par lesquels la préfète de la Sarthe, d'une part, a ordonné sa remise aux autorités hongroise et, d'autre part, l'a assignée à résidence pour une durée de quarante cinq jours dans la ville du Mans, et d'enjoindre à la préfète de transmettre sa demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui...
