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...15/01049...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUILLET 2017 R.G. N° 15/01049 AFFAIRE : SA MAJ C/ G O Décision déférée à la cour : jugement rendu le 19 février 2015 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire - d'ARGENTEUIL Section : Commerce N° RG : 14/00115 Copies exécutoires délivrées à : Me Pauline BLANDIN Me Roza IOUDARENE Copies certifiées conformes délivrées à : SA MAJ G O le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ JUILLET DEUX MILLE SEPT, La...

Arrêt rendu le 5 juillet 2017 par la 17ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/01095 CONTRAT de travail – rupture – licenciement -... ... Arrêt rendu le 5 juillet 2017 par la 17ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT No CONTRADICTOIRE DU 14 JUIN 2017 R. G. No 15/ 01095 AFFAIRE : Patricia X...épouse Y... C/ SCA VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX UNION GENERALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE VE OLIA SECTEUR EAU SNC VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 janvier 2015 par le conseil...

...15/03156...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° contradictoire DU 05 JUILLET 2017 R.G. N° 15/03156 AFFAIRE : I S C/ Association LES AMIS DU CHÂTELET Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Octobre 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement N° RG : 10/01764 Copies exécutoires délivrées à : AARPI DELTOMBE MULON-CALVINO COURTOIS WASILEWSKI Me Isabelle SANTESTEBAN Copies certifiées conformes délivrées à : I S Association LES AMIS DU CHÂTELET le...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 14-26.307 et N 15-21.254, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société August Storck KG la société August Storck de ce qu'elle se désiste de ses pourvois, en tant qu'ils sont dirigés contre Mme X... ; Donne acte à la société August Storck de ce qu'elle reprend l'instance contre la société De Rien Mon Amour, anciennement dénommée Merci chéri, et contre la société Merci, venant aux droits de Mme X... ; Donne acte à la société August Storck de ce qu'elle se désiste de ses mémoires en reprise...

...ECLI:FR:CCASS:2017:15.10.445...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10488 F Pourvoi n° P 15-10.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme X... Y..., 2°/ M. Laurent Y..., domiciliés ..., contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile A, dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Christine...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Effets - Garantie des salariés à raison des actes ou faits accomplis en... ...ECLI:FR:CCASS:2017:15.13702...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 19 décembre 2014, que M. Y..., engagé le 1er mars 1972 par la Caisse d'épargne, devenue la Caisse d'épargne Loire Drôme Ardèche, a occupé en dernier lieu les fonctions de responsable du département valorisation et réalisation de patrimoine ; qu'il a été licencié le 24 novembre 2000 ; qu'ayant été poursuivi devant la juridiction répressive du chef...

... DECISION 2014-11-12 cour d'appel de Versailles 15e chambre ...SOC. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10781 F Pourvoi n° N 15-13.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société P M business, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2014 par la cour d'appel de Versailles 15e chambre, dans le...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société SNC Lavalin que sur le pourvoi incident relevé par la société Warwick Westminster ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Warwick Westminster a confié à la société Coppée-Courtois, devenue la société SNC Lavalin, la réalisation de travaux de relevés et d'études en vue de la rénovation d'un hôtel dont elle est propriétaire ; que, selon le...

...ECLI:FR:CCASS:2017:15.15.020...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme H..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10774 F Pourvoi n° M 15-15.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Iss propreté, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est enseigne Iss Abilis France ..., ayant un établissement immeuble Les Baux, ..., contre...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié à compter du 20 novembre 2001 d'une société coopérative ouvrière de production Scop sous forme de société à responsabilité limitée, a été nommé gérant et a signé, le 23 décembre 2003, un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur de production, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; qu'après avoir adressé, le 19 avril 2010, aux membres du conseil de surveillance...