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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170329-15NT01583...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Entente Sportive Alneloise Ball Trap ESA Ball-trap a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 23 mai 2012 par lequel le maire d'Auneau a suspendu son activité de ball-trap. Par un jugement avant dire droit n° 1203689 du 26 novembre 2013, le tribunal administratif d'Orléans a ordonné une expertise afin de mesurer l'activité sonore générée par le ball-trap. Par un jugement n° 1203689 du 26 mars 2015, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170329-15NT01612...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Energies et Services a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la communauté de communes Coeur d'Estuaire à lui verser une somme de 136 488,56 euros au titre du solde du marché conclu pour le lot n° 2 de l'opération d'aménagement de la ZAC de la Folaine à Cordemais. Par un jugement n° 1304966 du 25 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la société Bouygues Energies et Services. Procédure devant la cour : Par une requête...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170329-15NT01684...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 28 mai 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Château d'Olonne a pris acte du protocole d'accord transactionnel entre la commune et la société Euro Quality Project IV et autorisé son maire à signer ce protocole. Par un jugement n° 1306033 du 25 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M.B.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 mai...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170329-15NT01728...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G..., M. A...T..., Mme Q...J..., M. I...K..., Mme F...R..., M. C...S..., Mme O...U..., M. E...D...et Mme P...L...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération du 18 décembre 2014 du conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Voise instaurant la fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2015. Par un jugement n° 1500077 du 3 avril 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170329-15NT02115...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 29 août 2014 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1401936 du 7 mai 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juillet 2015 et 18 février 2016, M. B...C..., représenté par la SCP d'avocats...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170329-15NT02332...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Angers Loire métropole a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, de condamner in solidum l'Etat, la société TPPL, la société Barenton et la société d'aménagement urbain et rural SAUR à lui verser la somme de 397 200 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête, en réparation des désordres affectant le réseau d'assainissement d'eaux usées et la station d'épuration de la commune de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170329-15NT02436...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Angers Loire métropole a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, de condamner in solidum l'Etat, la société TPPL et la société d'aménagement urbain et rural SAUR à lui verser la somme de 228 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête, en réparation des désordres affectant le réseau d'assainissement d'eaux usées et la station d'épuration au lieu-dit " La Chapelle " sur le territoire de la...

...15/14121...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 29 MARS 2017 M-C.A. N°2017/85 Rôle N° 15/14121 Q K L K C/ G K épouse E Grosse délivrée le : à : SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE Me Françoise ARNAUD-LACOMBE Sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 04 Juin 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 898 F-P+B. lequel a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 12 novembre 2013 RG 12/23460 par la 1ère chambre A de la Cour d'appel...

...15/00926...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 19 AVRIL 2017 n° , 26 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/00926 Décision déférée à la Cour : Jugement du 2 Décembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 13/04374 APPELANTS Monsieur P U Né le Date naissance 1 1971 à Localité 1 15 75015 Adresse 1 Localité 2 Madame M J épouse U Née le Date naissance 2 1972 à Localité 3 CAMEROUN Adresse 1 Localité 2 Représentés et assistés...

...15/02815...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 29 Mars 2017 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/02815 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Juillet 2011 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS section RG n° 09/03926, confirmé partiellement par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 17 avril 2013, lui-même cassé partiellement par un arrêt de la Cour de Cassation en date 28 janvier 2015 APPELANT Monsieur T F Adresse 1 Localité 1 né le Date naissance 1 1950...