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Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Balş – Judeţul Olt. Renvoi préjudiciel – Transports par route –... ...C-245/15...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 2 mars 2017  1 «Renvoi préjudiciel — Transports par route — Dispositions sociales — Dérogations — Règlement CE no 561/2006 — Article 3, sous a — Règlement CE no 1073/2009 — Article 2, point 3 — Services réguliers assurant le transport de voyageurs — Notion — Transports gratuits organisés par un opérateur économique pour ses employés, à destination et en provenance du lieu de travail, dans des véhicules lui appartenant et conduits...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Évora. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...C-354/15...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 2 mars 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile et commerciale — Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires — Règlement CE no 1393/2007 — Articles 8, 14 et 19 — Signification ou notification d’un acte introductif d’instance par voie postale — Absence de traduction de l’acte — Annexe II — Formulaire type — Absence — Conséquences — Signification par lettre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landessozialgericht Rheinland-Pfalz, Mainz. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des... ...C-496/15...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 2 mars 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Règlement UE no 492/2011 — Article 7 — Égalité de traitement — Travailleur frontalier assujetti à l’impôt sur le revenu dans l’État membre de résidence — Indemnité versée par l’État membre d’emploi en cas d’insolvabilité de l’employeur — Modalités de calcul de l’indemnité d’insolvabilité — Prise en compte fictive de l’impôt sur...

Manquement d’État – Libre prestation des services – Véhicules automobiles – Prise en location ou en crédit‑bail d’un véhicule automobile par... ...C-552/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 2 mars 2017  1 Affaire C‑552/15 Commission européenne contre Irlande « Manquement d’État – Libre prestation de services – Véhicules automobiles – Prise en location ou en crédit-bail d’un véhicule automobile par un résident d’un État membre auprès d’un fournisseur établi dans un autre État membre – Taxe d’immatriculation – Paiement de l’intégralité de la taxe au moment de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Stuttgart. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...C-568/15...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 2 mars 2017  1 «Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 2011/83/UE — Article 21 — Communication au téléphone — Exploitation d’une ligne de téléphone par un professionnel afin de permettre au consommateur de le contacter au sujet d’un contrat conclu — Interdiction d’appliquer un tarif supérieur au tarif de base — Notion de “tarif de base”» Dans l’affaire C‑568/15, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Melun. Renvoi préjudiciel – Règlement CE, Euratom no... ...C-584/15...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 2 mars 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Règlement CE, Euratom no 2988/95 — Protection des intérêts financiers de l’Union européenne — Article 3 — Règlement CEE no 3665/87 — Article 11 — Récupération d’une restitution à l’exportation indûment octroyée — Règlement CEE no 3002/92 — Article 5 bis — Garantie indûment libérée — Intérêts dus — Délai de prescription — Point de départ du délai — Interruption du délai — Limite...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 40/94 – Article 52 – Article 8, paragraphe 1, sous b, et paragraphe 5 – Marque... ...C-655/15...Édition provisoire ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 2 mars 2017 1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE n° 40/94 – Article 52 – Article 8, paragraphe 1, sous b, et paragraphe 5 – Marque figurative comportant les éléments verbaux “krispy kreme doughnuts” – Marques verbales et figuratives, nationales et internationales, comportant les éléments “donut”, “donuts” et “doghnuts” – Demande en nullité – Rejet » Dans l’affaire C‑655/15 P...

Pourvoi – Fonction publique – Personnel de l’EASO – Agent contractuel – Contrat à durée déterminée – Période de stage – Décision de... ...T-730/15...2023-07-20T16:54:27.068+02:00 fr fra 2017-03-03T07:19:45.638+01:00 reception-ID: PO-20230720-5684; environment: PROD; CERES: 4.20.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: ; builddate: 2023-07-20T16:49:51.269; DI contre Bureau européen d’appui en matière d’asile Pourvoi – Fonction publique – Personnel de l’EASO – Agent contractuel – Contrat à durée déterminée – Période de stage – Décision de licenciement – Recours en annulation et en indemnité – Rejet du recours pour irrecevabilité manifeste...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170302-15DA00286...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, sa notation au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1305542 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 février 2015 et 15 novembre 2016, M. B..., représenté par Me A...C..., demande à la cour : 1° d'annuler le...

66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170302-15DA00423...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Wauquiez Boats a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, après avoir annulé la décision de l'inspecteur du travail et retiré sa décision implicite de rejet, a refusé l'autorisation...