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Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE no 501/2013 – Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et... ...C-247/15...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 26 janvier 2017  *1 «Pourvoi — Dumping — Règlement d’exécution UE no 501/2013 — Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie — Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine — Règlement CE no 1225/2009 — Article 13 — Contournement — Article 18 — Défaut de coopération — Preuve — Faisceau d’indices...

Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE no 501/2013 – Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et... ...C-248/15...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 26 janvier 2017  *1 «Pourvoi — Dumping — Règlement d’exécution UE no 501/2013 — Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie — Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine — Règlement CE no 1225/2009 — Article 13 — Contournement — Article 18 — Défaut de coopération — Preuve — Faisceau d’indices...

Pourvoi – Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Règlements... ...C-373/15...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 26 janvier 2017  1 «Pourvoi — Fonds européen agricole pour le développement rural Feader — Dépenses exclues du financement de l’Union européenne — Règlements CE no 1698/2005, CE no 1975/2006 et CE no 796/2004 — Mesures de soutien au développement rural — Zones de handicap naturel — Contrôles sur place — Coefficient de densité du bétail — Comptage des animaux» Dans l’affaire C‑373/15 P, ayant pour objet un...

Pourvoi – Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Règlements... ...C-506/15...Édition provisoire ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 26 janvier 2017 * « Pourvoi – Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Règlements CE n° 1698/2005, CE n° 1975/2006 et CE n° 796/2004 – Mesures de soutien au développement rural – Zones de handicap naturel – Contrôles sur place – Coefficient de densité du bétail – Comptage des animaux » Dans l’affaire C‑506/15 P...

Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des travailleurs – Directive 2006/42/CE – Clause de sauvegarde – Mesure... ...T-474/15...ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 26 janvier 2017  *1 «Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des travailleurs — Directive 2006/42/CE — Clause de sauvegarde — Mesure nationale de retrait du marché et d’interdiction de mise sur le marché d’une tondeuse à gazon — Exigences concernant les dispositifs de protection — Versions successives d’une norme harmonisée — Sécurité juridique — Décision de la Commission déclarant la mesure justifiée...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170126-15DA00168...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...F...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 21 mai 2013 de la directrice générale du centre hospitalier universitaire d'Amiens portant prolongation de sa disponibilité d'office pour la période du 21 décembre 2012 au 20 juin 2013. Par une ordonnance n° 1301926 du 4 décembre 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170126-15DA00632...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2013 par lequel le maire de la commune de Ham lui a infligé une exclusion temporaire de fonctions de trois jours, ensemble la décision du 3 janvier 2014 du maire rejetant son recours gracieux et de condamner la commune de Ham à lui verser la somme de 5 000 euros à titre...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170126-15DA00788...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...C...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Camiers à lui verser une somme de 163 882,22 euros assortie des intérêts de retard à la date de la demande préalable et de leur capitalisation, en réparation des faits de harcèlement moral qu'il estime avoir subis de mars 2008 à mars 2014. Par un jugement n° 1301489 du 24 mars 2015, le tribunal...

51-02 Postes et communications électroniques. Communications électroniques. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170126-15DA00979...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Infosat Telecom SA a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner conjointement et solidairement la communauté de communes de la Côte d'Albâtre et le syndicat mixte Pays Plateau de Caux-Maritime à lui verser la somme de 445 815 euros, assortie des intérêts à compter de la date d'enregistrement de sa demande. Par un jugement n° 1302572 du 28 avril 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejet...

39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170126-15DA0127715DA01278...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Products a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les lots n° 1, 2, 3, 7, 8, 9 et 16 des marchés passés par le groupement de commandes des établissements de santé de Picardie relatifs à la fourniture de fluides médicaux, vide et services associés pour treize hôpitaux de la région Picardie ; Par un jugement n° 1202975 du 2 juin...