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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Directive 2004/48/CE – Article 13 – Propriété... ...C-367/15...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 25 janvier 2017  1 «Renvoi préjudiciel — Directive 2004/48/CE — Article 13 — Propriété intellectuelle et industrielle — Violation — Calcul de dommages-intérêts — Réglementation d’un État membre — Double de la somme des redevances normalement dues» Dans l’affaire C‑367/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sąd Najwyższy Cour suprême, Pologne, par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Directive 2007/64/CE – Services de paiement... ...C-375/15...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 janvier 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 2007/64/CE — Services de paiement dans le marché intérieur — Contrats-cadres — Information générale préalable — Obligation de fournir cette information sur un support papier ou sur un autre support durable — Informations transmises au moyen d’une boîte à lettres électronique intégrée dans un site Internet de banque en ligne» Dans l’affaire C‑375/15, ayant pour...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Marque figurative comportant l’élément verbal “deluxe” – Refus d’enregistrement par l’examinateur.... ...C-437/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 25 janvier 2017  1 Affaire C‑437/15 P Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle EUIPO contre Deluxe Laboratories, Inc. et Deluxe Entertainment Services Group Inc. «Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Marque figurative comprenant l’élément verbal “deluxe” — Refus d’enregistrement par l’examinateur» 1.  La société Deluxe...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ...C-582/15...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 25 janvier 2017  *1 «Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière pénale — Reconnaissance mutuelle des jugements — Décision-cadre 2008/909/JAI — Champ d’application — Article 28 — Disposition transitoire — Notion de “prononcé du jugement définitif”» Dans l’affaire C‑582/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le rechtbank Amsterdam tribunal...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal Irlande. Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en... ...C-640/15...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 janvier 2017  1 «Renvoi préjudiciel — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen — Article 23 — Délai pour la remise de la personne recherchée — Possibilité de convenir à plusieurs reprises d’une nouvelle date de remise — Résistance de la personne recherchée à sa remise — Force majeure» Dans l’affaire C‑640/15, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Naissance... ...C-679/15...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 janvier 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Naissance d’une dette douanière à la suite de l’introduction irrégulière de marchandises – Notion de débiteur – Salarié d’une personne morale à l’origine de l’introduction irrégulière – Détermination d’une manœuvre frauduleuse ou d’une négligence manifeste » Dans l’affaire C‑679/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité... ...T-255/15...Édition provisoire DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 25 janvier 2017 * « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Choco Love – Marques de l’Union... ...T-325/15...Édition provisoire DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 25 janvier 2017 * « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170125-15NT00576...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Billon a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Vannes à lui verser la somme de 49 557 euros HT en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la déclaration sans suite de la procédure de passation du marché de restauration des toitures de l'hôtel de ville de cette commune. Par un jugement n° 1101157 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Vannes à verser à la société Billon la somme de 49 557 euros...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170125-15NT01280...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans : 1° d'annuler la décision de la chambre régionale des comptes du Centre Limousin rectifiant le rapport d'observations définitives relatif à la gestion du service départemental d'incendie et de secours SDIS de Loir-et-Cher délibéré le 15 décembre 2011 ; 2° d'annuler la partie VII-2 du rapport d'observations définitives ; 3° d'ordonner à la chambre régionale des comptes le remplacement du rapport d'observations définitives du 15 décembre 2011 par...