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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Marchés publics de services –... ...C-171/15...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 14 décembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Marchés publics de services — Directive 2004/18/CE — Article 45, paragraphe 2 — Situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire — Causes d’exclusion facultatives — Faute grave en matière professionnelle — Réglementation nationale prévoyant un examen au cas par cas, en application du principe de proportionnalité — Décisions des pouvoirs adjudicateurs — Directive 89/665/CEE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des... ...C-238/15...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 décembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Libre circulation des personnes — Égalité de traitement — Avantages sociaux — Règlement UE no 492/2011 — Article 7, paragraphe 2 — Aide financière pour études supérieures — Condition pour les étudiants ne résidant pas sur le territoire de l’État membre concerné d’être les enfants de travailleurs ayant été employés ou ayant exercé leur activité professionnelle dans cet État membre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria regionale di Roma. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la... ...C-378/15...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 14 décembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 77/388/CEE — Article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, sous d — Champ d’application — Application d’un prorata de déduction à la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l’acquisition de l’ensemble des biens et des services utilisés par un assujetti — Opérations accessoires — Utilisation du chiffre d’affaires comme indice...

Pourvoi – Demande d’ouverture d’une enquête visant les autorités de surveillance estonienne et finnoise – Décision de l’Autorité bancaire... ...C-577/15...ARRÊT DE LA COUR première chambre 14 décembre 2016  *1 «Pourvoi — Demande d’ouverture d’une enquête visant les autorités de surveillance estonienne et finnoise — Décision de l’Autorité bancaire européenne ABE — Décision de la commission de recours des autorités européennes de surveillance — Règlement UE no 1093/2010 — Articles 17 et 60 — Commission de recours — Délai de recours — Erreur excusable» Dans l’affaire C‑577/15 P, ayant pour objet un...

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2011 – Non-inscription sur la liste des fonctionnaires... ...T-366/15...Arrêt du Tribunal chambre des pourvois du 14 décembre 2016.#Viara Todorova Androva contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2011 – Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promouvables – Rejet du recours en première instance – Article 45 du statut – Clause 4 de l’accord-cadre CES, UNICE, CEEP sur le travail à durée déterminée – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Charge de...

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2011 – Non-inscription sur la liste des fonctionnaires... ...T-366/15...Arrêt du Tribunal chambre des pourvois du 14 décembre 2016.#Viara Todorova Androva contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2011 – Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promouvables – Rejet du recours en première instance – Article 45 du statut – Clause 4 de l’accord-cadre CES, UNICE, CEEP sur le travail à durée déterminée – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Charge de...

Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative PAL – Déclaration partielle de déchéance –... ... figurative PAL – Déclaration partielle de déchéance – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1...Arrêt du Tribunal sixième chambre du 14 décembre 2016.#PAL-Bullermann GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative PAL – Déclaration partielle de déchéance – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, sous a, et article 51, paragraphe...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative YO ! – Marque nationale verbale... ...T-745/15...Arrêt du Tribunal septième chambre du 14 décembre 2016.#Scorpio Poland, anciennement FH Scorpio contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative YO ! – Marque nationale verbale antérieure YO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009.#Affaire T-745/15. Affaire T-745/15 Marque...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161214-15NT00252...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...G...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai 2012 par lequel le maire de Pornic a délivré à Mme D...un permis de construire portant sur l'extension et la surélévation de la maison d'habitation située 1, rue de la Brandelle, sur une parcelle cadastrée section CZ n° 0290. Par un jugement n° 1206426 du 18 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161214-15NT00971...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...du Rivau et M. C...du Rivau ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 12 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de Grosbreuil a adopté le plan local d'urbanisme communal, ainsi que les décisions rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1307416 du 15 janvier 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 18 mars 2015 et le 22 septembre...