| CJUE, Arrêt du Tribunal, Viara Todorova Androva contre Conseil de l'Union européenne., 14/12/2016, T-366/15

Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 14 décembre 2016.#Viara Todorova Androva contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2011 – Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promouvables – Rejet du recours en première instance – Article 45 du statut – Clause 4 de l’accord-cadre CES, UNICE, CEEP sur le travail à durée déterminée – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Charge de la preuve – Obligation
d’instruction par le juge du fond – Exception d’illégalité – Règle de concordance entre la réclamation et le recours introduit devant le juge de l’Union.#Affaire T-366/15 P. Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 14 décembre 2016 Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2011 – Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promouvables – Rejet du recours en première instance – Article 45 du statut – Clause 4 de l’accord-cadre CES, UNICE, CEEP sur le
travail à durée déterminée – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Charge de la preuve – Obligation d’instruction par le juge du fond – Exception d’illégalité – Règle de concordance entre la réclamation et le recours introduit devant le juge de l’Union Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2011 – Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promouvables – Rejet du recours en première instance – Article 45 du statut – Clause 4 de
l’accord-cadre CES, UNICE, CEEP sur le travail à durée déterminée – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Charge de la preuve – Obligation d’instruction par le juge du fond – Exception d’illégalité – Règle de concordance entre la réclamation et le recours introduit devant le juge de l’Union Affaire T-366/15 P Viara Todorova Androva contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 14 décembre 2016 Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 14 décembre
2016 Affaire T-366/15 P Viara Todorova Androva contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 14 décembre 2016.#Viara Todorova Androva contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2011 – Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promouvables – Rejet du recours en première instance – Article 45 du statut – Clause 4 de l’accord-cadre CES, UNICE, CEEP sur le travail à durée déterminée –
Égalité de traitement – Obligation de motivation – Charge de la preuve – Obligation d’instruction par le juge du fond – Exception d’illégalité – Règle de concordance entre la réclamation et le recours introduit devant le juge de l’Union.#Affaire T-366/15 P. 2016-12-16T07:23:13.377+01:00 fra fr 2017-04-27T07:16:10.148+02:00