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14/12/2016 | CJUE | N°T-397/15

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, PAL-Bullermann GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle., 14/12/2016, T-397/15


Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 14 décembre 2016.#PAL-Bullermann GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative PAL – Déclaration partielle de déchéance – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Forme qui diffère de la marque enregistrée – Règle 22, paragraphes 3 et 4, du
règlement (CE) no 2868/95.#Affaire T-397/15. Arrêt du T

ribunal (sixième chambre) du 14 décembre 2016 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 14 déc...

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 14 décembre 2016.#PAL-Bullermann GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative PAL – Déclaration partielle de déchéance – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Forme qui diffère de la marque enregistrée – Règle 22, paragraphes 3 et 4, du
règlement (CE) no 2868/95.#Affaire T-397/15. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 14 décembre 2016 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 14 décembre 2016 PAL-Bullermann GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle PAL-Bullermann GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-397/15 Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative PAL – Déclaration partielle de déchéance – Usage sérieux
de la marque – Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Forme qui diffère de la marque enregistrée – Règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 2868/95 Affaire T-397/15 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 14 décembre 2016 Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative PAL – Déclaration partielle de déchéance – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, sous a), et
article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Forme qui diffère de la marque enregistrée – Règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 2868/95 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 14 décembre 2016.#PAL-Bullermann GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative PAL – Déclaration partielle de déchéance – Usage sérieux de la marque – Article 15,
paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Forme qui diffère de la marque enregistrée – Règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 2868/95.#Affaire T-397/15. 2016-12-16T07:26:36.194+01:00 fr fra 2019-11-20T16:19:20.196+01:00


Synthèse
Formation : Sixième chambre
Numéro d'arrêt : T-397/15
Date de la décision : 14/12/2016
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative PAL – Déclaration partielle de déchéance – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Forme qui diffère de la marque enregistrée – Règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 2868/95.

Marques

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale


Parties
Demandeurs : PAL-Bullermann GmbH
Défendeurs : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Collins

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2016:730

Source

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