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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161207-15NT03504...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 janvier 2012 par laquelle les autorités du centre pénitentiaire de Caen ont saisi et retenu son ordinateur et d'enjoindre à l'administration pénitentiaire, sous astreinte, de lui restituer son ordinateur. Par un jugement n° 1201028 du 24 janvier 2013, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Par un arrêt n°13NT01435 du 24 avril 2014 la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161207-15NT03724...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 16 novembre 2015 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a, d'une part, décidé sa remise aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assignée à résidence. Par un jugement n°s 1509506 et 1509507 du 20 novembre 2015, le magistrat délégué du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2015 sous le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161207-15NT03801...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen de mettre à la charge de l'Etat la somme de 73 495,28 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision du 19 mai 2011 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer une autorisation de travail. Par un jugement n° 1400826 du 24 septembre 2015, le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à M. B...la somme de 29 102,60 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161207-15NT03892...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision du 27 novembre 2015 par laquelle la préfète de Maine-et-Loire a décidé sa remise aux autorités allemandes, et d'autre part la décision du même jour par laquelle la préfète de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante cinq jours. Par un jugement n° 1509919 et n° 1509920 du 3 décembre 2015 le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161207-15NT03902...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 16 novembre 2015 par lesquels la préfète de la Manche a décidé, d'une part, sa remise aux autorités hongroises pour l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n°1502242 du 27 novembre 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161207-15NT03915...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 9 novembre 2015 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique a décidé sa remise aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1509311 du 13 novembre 2015, le magistrat délégué du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2015 sous le numéro 15NT03915, M. A...B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1...

...15/07593...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT AU FOND DU 07 DECEMBRE 2016 M-C.A. N° 2016/285 Rôle N° 15/07593 Q O C/ E O D O V O SCP C W Grosse délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON SELARL DEBEAURAIN ASSOCIES Me Sophie BERGEOT Me Camille BAL SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS en date du 15 Avril 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 13/00955. APPELANT Monsieur Q O né le Date...

...15/15737...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT AU FOND DU 07 DECEMBRE 2016 F.T. N° 2016/290 Rôle N° 15/15737 V M C/ Q Z Y veuve C Grosse délivrée le : à : Me Roland LEMAIRE Me Laetitia GABORIT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 17 Août 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 14/04116. APPELANTE Mademoiselle V M née le Date naissance 1 1972 à Localité 1 de nationalité Française, demeurant Adresse 1 Venant au droits de sa mère Madame...

...15/01597...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 07 Décembre 2016 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/01597 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Janvier 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY RG n° 14/00263 APPELANTE SAS LYRECO Adresse 1 Localité 1 représentée par Me Bruno PLATEL, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Arnaud THIERRY, avocat au barreau de LILLE INTIME Monsieur D F Adresse 2 Localité 2 Comparant en personne et assisté de Me...

...15/03524...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 07 Décembre 2016 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/03524 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Janvier 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 14/09346 APPELANTE SA TV5 MONDE Adresse 1 Localité 1 représentée par Me Michèle CORRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0171 INTIME Monsieur L B Adresse 2 Localité 2 représenté par Me Nathalie MICAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1235...