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APPEL CIVIL - Appel incident - Intimé s'étant abstenu de former appel incident - Intimé ayant formé appel principal postérieurement -... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.25926...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 2015 que, par deux déclarations d'appel des 12 et 18 septembre 2014 dont la jonction a été ordonnée, la société Monte Paschi banque la banque a interjeté appel du jugement rendu par un tribunal de commerce dans un litige l'opposant à M. X... et à la Société des établissements A. Salvi ; Attendu que la...

...ECLI:FR:CCASS:2016:15.25.978...CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10588 F Pourvoi n° X 15-25.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Millénaire Aspic, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, contre l apos;arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d apos;appel de Paris pôle 4...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.25995...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter...

...ECLI:FR:CCASS:2016:15.26.085...CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10590 F Pourvoi n° P 15-26.085 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Y... B..., 2°/ Mme T... L... épouse B..., domiciliés ... , contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2015 par la cour d'appel de Colmar chambre 12, dans le litige les opposant : 1°/ au...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2015, que, parallèlement à des poursuites de saisie immobilière engagées par la Banque privée européenne la banque, créancière de la société de Nyse la société au titre d'un solde de prêt impayé, M. et Mme X..., gérants et cautions solidaires de cette société, ont assigné en responsabilité, devant un tribunal de grande instance, la banque et la compagnie d'assurance Suravenir l'assureur, qui garantissait le prêt au profit de M. X... ; que la...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, que M. et Mme X..., propriétaires du lot n° 22, situé dans un lotissement, ont assigné les propriétaires de la parcelle contiguë en démolition du mur de clôture appartenant à ces derniers et en indemnisation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est recevable que si la partie demanderesse a intérêt à agir ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 novembre 2014 qui l'avait déclaré recevable mais non fondé en son appel dirigé contre un jugement d'un tribunal...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Greffier - Greffier stagiaire - Greffier stagiaire ayant accompli sa formation initiale à... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.50060...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, 5 mai 2015, que Mme X..., née aux Comores, a assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou afin de faire constater sa nationalité française comme étant née d'un père français ; Attendu que le procureur général près la cour...