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| 19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20161013-15LY00418...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...et Mme C... A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont a été assujettis au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1108060 du 25 novembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant...
60-02-08 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service de l'armée. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20161013-15LY00526...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...veuve C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 31 janvier 2013 du ministre de la défense rejetant sa demande, présentée en qualité d'ayant droit de M. A...C..., décédé le 20 avril 2004, tendant au bénéfice de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des...
60-02-08 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service de l'armée. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20161013-15LY00608...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 4 octobre 2011 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant au bénéfice de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par un jugement n° 1106164 du 24 décembre 2014, le tribunal...
60-02-08 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service de l'armée. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20161013-15LY00631...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 20 décembre 2011 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant au bénéfice de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par un jugement n° 1200809 du 24 décembre 2014, le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20161013-15LY00701...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Mme F... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sous le n° 1404606, d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 30 juin 2014 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant son pays de reconduite d'office à l'expiration de ce délai. II. M. D...E...a demandé au...
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20161013-15LY00754...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Drôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations de taxe sur les véhicules de société, de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles son laboratoire départemental d'analyses a été assujetti au titre des exercices 2005 à 2008, ainsi que la décharge des...
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20161013-15LY00757...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Drôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations primitives à l'impôt sur les sociétés auxquelles son laboratoire départemental d'analyses a été assujetti au titre des exercices clos en 2005, 2006, 2007 et 2008. La direction du contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne a, en application des dispositions des...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20161013-15LY01206...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2013 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit. Par un jugement n° 1400614 du 24 février 2015, le tribunal administratif de Dijon a...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20161013-15LY01564...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2014 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant trois ans. Par un jugement n° 1500123 du 23...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20161013-15LY02147...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'une part, d'annuler les décisions du 25 novembre 2014 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente jours et a désigné un pays de destination ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la...
