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...ECLI:FR:CCASS:2016:15.25.584...CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10470 F Pourvoi n° U 15-25.584 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme E... D... épouse, M..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2015 par la cour d'appel de Nancy 1re chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. O... D..., domicilié ... , pris tant en son nom personnel qu'en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 octobre 2016, 15-25623
...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Antoine Paul X... est propriétaire en indivision, avec les autres héritiers d'Antoine X... les consorts X..., de deux lots d'un ensemble immobilier, dont la gestion a été confiée par sa mère, Mme Angèle X..., à l'agence Corsica immobilier ; qu'ayant constaté qu'après le départ des derniers locataires, les lieux avaient subi d'importantes dégradations, M. Antoine Paul X... a assigné l'agence immobilière, le syndicat des copropriétaires de la résidence et les consorts X... pour obtenir...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 octobre 2016, 15-25655
...2022-09-15T12:00:00.000Z...Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que MM. Marcel, Christian et Jean-Luc X... se sont pourvus le 2 octobre 2015 contre un arrêt rendu le 9 juin 2015 par la cour d'appel de Rennes dans une instance les opposant à Mme Corinne X..., agissant en son nom personnel et en celui de représentante légale de sa fille alors mineure, Agathe X... ; Attendu que Mme Agathe X... est devenue majeure le 31 août 2016 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 octobre 2016, 15-25937
...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 mai 2015, que le 1er juin 2007, M. X... et Mme Y... ont acheté un immeuble en indivision à proportion de 32 % pour M. X... et de 68 % pour Mme Y..., le bien étant financé, pour partie, par des fonds personnels à Mme Y... et, pour le surplus, au moyen d'un emprunt souscrit au nom des deux concubins à hauteur de 50 % chacun ; que le bien a été revendu à une valeur inférieure à son prix d'acquisition le 30 août 2010 ; qu'un jugement a ordonn...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 octobre 2016, 15-25944
MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Contribution aux charges du mariage - Obligation - Exécution - Modalités -... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.25944...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage, après divorce, prononcé par un arrêt du 11 mai 1999, du régime de participation aux acquêts de M. X... et Mme Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que le financement par M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 octobre 2016, 15-25964
...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 27 octobre 1998, André X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont partagé divers biens immobiliers indivis ; qu'après le décès de son père, M. Patrice X..., né d'un premier mariage de ce dernier, a assigné en référé Mme Y... en remboursement des charges afférentes aux biens attribués au défunt et sur lesquels elle bénéficiait du droit...
...ECLI:FR:CCASS:2016:15.26.006...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10460 F Pourvoi n° C 15-26.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme H... O... épouse N..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 1, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme U... W..., 2°/ à Mme C... E... veuve W..., domiciliées...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 octobre 2016, 15-28672
TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Expiration - Indemnisation - Indemnité de fin de mission - Exclusion - Cas - Bénéfice immédiat... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.28672...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 octobre 2015, que M. X... a été engagé pour une mission de 18 mois par la société Derichebourg intérim aéronautique la société Derichebourg, en qualité d'électricien au profit de la société ATR ; qu'avant la fin de son contrat, fixée au 1er mai 2012, il a reçu de la société ATR une proposition de contrat à durée...
...ECLI:FR:CCASS:2016:15.86.124...N° Y 15-86.124 F-N N° 5239 SC2 5 OCTOBRE 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l apos;avocat général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. R T, contre l apos;arrêt de la cour d apos;appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 24...
...ECLI:FR:CCASS:2016:15.87.200...N° T 15-87.200 F-N N° 5252 VD1 5 OCTOBRE 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l apos;avocat général MONDON ; Statuant sur le pourvoi formé par...
