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05/10/2016 | FRANCE | N°15-25655

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 octobre 2016, 15-25655


Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que MM. Marcel, Christian et Jean-Luc X... se sont pourvus le 2 octobre 2015 contre un arrêt rendu le 9 juin 2015 par la cour d'appel de Rennes dans une instance les opposant à Mme Corinne X..., agissant en son nom personnel et en celui de représentante légale de sa fille alors mineure, Agathe X... ;
Attendu que Mme Agathe X... est devenue majeure le 31 août 2016 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption

de l'instance ;
Impartit aux parties un délai d'un mois à compter de...

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que MM. Marcel, Christian et Jean-Luc X... se sont pourvus le 2 octobre 2015 contre un arrêt rendu le 9 juin 2015 par la cour d'appel de Rennes dans une instance les opposant à Mme Corinne X..., agissant en son nom personnel et en celui de représentante légale de sa fille alors mineure, Agathe X... ;
Attendu que Mme Agathe X... est devenue majeure le 31 août 2016 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai d'un mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 8 novembre 2016,
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille seize.


Sens de l'arrêt : Interruption d'instance (avec reprise)
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 09 juin 2015


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 05 oct. 2016, pourvoi n°15-25655

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Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 05/10/2016
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 15-25655
Numéro NOR : JURITEXT000033209014 ?
Numéro d'affaire : 15-25655
Numéro de décision : 11601065
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2016-10-05;15.25655 ?
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