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...P.15.1559.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.15.1559.N * ÉTAT BELGE, service public fédéral Finances, représenté par leministre des Finances, * partie poursuivante, * demandeur en cassation, * Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et StefanDe Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, *  * contre  1. E. V.,  2. A. V.,  3. A. C.,  4. SUNTRACO sprl,  5. I. G.,  6. GERLACH C° GmbH,  7. GERLACH C° GmbH, *   8. SPEDITION HASPED GmbH, civilement responsables, défendeurs en cassation. I. la procédure devant la cour *  Le pourvoi est dirigé contre un...

...P.15.1604.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.15.1604.N I. Z. G., * Me Robin Vanhoyland, avocat au barreau de Hasselt, * II. 1. OCEAN FREIGHT LOGISTICS, société privée à responsabilitélimitée, 2. M. Ö., prévenus, * demandeurs en cassation, *  * les pourvois I et II contre ÉTAT BELGE, Service public fédéral Finances, représenté par leministre des Finances, * partie poursuivante, * défendeur en cassation. II. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 19 novembre 2015par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur I invoque quatre moyens...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Supeco – Marque de l’Union... ... 15, paragraphe 2, sous f, du règlement CE no 2868/95 – Communication no 2/12. Propriété...ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 24 mai 2016  *1 «Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative Supeco — Marque de l’Union européenne figurative antérieure SUPER COR — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Étendue de l’examen opéré par la chambre de recours — Produits et services ayant fondé l’opposition...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Supeco – Marque de l’Union... ... 15, paragraphe 2, sous f, du règlement CE no 2868/95 – Communication no 2/12. Propriété...ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 24 mai 2016  *1 «Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative Supeco — Marque de l’Union européenne figurative antérieure SUPER COR — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Étendue de l’examen opéré par la chambre de recours — Produits et services ayant fondé l’opposition...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160524-15BX00129...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodinfo a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe la réduction, à hauteur de 5 320 euros, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 2011 dans les rôles de Pointe-à-Pitre. Par un jugement n°1200688 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 janvier 2015 et le 9 février 2016, la société Sodinfo, représentée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160524-15BX03462...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 mars 2015 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1501736 du 18 septembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2015, et un mémoire en production de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160524-15BX03491...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 27 mars 2015 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1500723 du 24 septembre 2015, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160524-15BX03511...Vu la procédure suivante : I Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 2 767,58 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de leur exigibilité, au titre de ses arriérés de rémunérations. Par une ordonnance n° 1503037 du 8 octobre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2015, sous le n...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160524-15BX03633...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 4 mai 2015 de la préfète de la Charente-Maritime portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1501497 du 14 octobre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2015, Mme B...A..., représentée par MeC..., demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160524-15BX03698...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 mars 2015 par laquelle le préfet de la Charente a refusé de lui renouveler son certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1501873 du 4 novembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet...