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...P.15.1157.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1157.F W. M. interne, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Olivier Vanden Eyden et Sandra Berbuto,avocats au barreau de Liege, et Guy Uerlings, avocat au barreau deVerviers. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 9 juillet 2015 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. les...

...P.15.1267.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1267.F H J-P prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Renaud Molders et Julien Pierre, avocats aubarreau de Liege, et Vivien Henry de Frahan, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 8 juin 2015 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le...

...P.15.1450.F...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.15.1450.F O. F. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Yannick De Vlaemynck et Deborah Albelice,avocats au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 4 novembre 2015 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport...

Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité d’installation – Article 5, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut –... ...F-26/15...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 18 novembre 2015  * «Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité d’installation — Article 5, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut — Affectation à un nouveau lieu de service — Article 5, paragraphe 4, dernière phrase, de l’annexe VII du statut — Exclusion de l’indemnité d’installation dans l’hypothèse où le fonctionnaire ayant droit à l’allocation de foyer est...

Fonction publique – Personnel du SEAE – Promotion – Exercice de promotion 2012 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 12 –... ...F-30/15...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 18 novembre 2015  * «Fonction publique — Personnel du SEAE — Promotion — Exercice de promotion 2012 — Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 12 — Exécution d’un arrêt d’annulation pour défaut de motivation — Article 266 TFUE — Confirmation de la décision initiale — Transfert interinstitutionnel» Dans l’affaire F‑30/15, ayant pour objet un recours...

Fonction publique – Fonctionnaires – Demande de versement d’indemnités journalières – Décision implicite de rejet suivie d’une décision... ...F-73/15...ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 18 novembre 2015  * «Fonction publique — Fonctionnaires — Demande de versement d’indemnités journalières — Décision implicite de rejet suivie d’une décision explicite de rejet — Absence de réclamation à l’encontre de la décision implicite de rejet — Caractère confirmatif de la décision explicite de rejet — Forclusion — Irrecevabilité manifeste» Dans l’affaire F‑73/15...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20151118-15NC01998...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de l'Argonne champenoise a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise en vue de constater les désordres affectant le complexe aquatique, le complexe sportif et les locaux communs situés à Sainte-Menehould. Par une ordonnance n° 1401519 du 30 janvier 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à cette demande. Par une ordonnance du 11 juin 2015, le juge des référés a, à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20151118-15PA00116...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1303599/3 du 20 novembre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2015, M. et MmeB..., représentés par MeA..., demandent à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20151118-15PA00266...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H...A..., épouse C...a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler la décision du 29 octobre 2013 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3° de condamner l'Etat à payer à Me F...une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20151118-15PA00525...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...