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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20150703-15NC00841...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eurovia Lorraine a demandé au tribunal administratif de Nancy d'arrêter à la somme de 155 170,07 euros HT, soit 185 583,40 euros TTC, le décompte général et définitif du marché de " Travaux d'aménagement et mise en sécurité des abords de l'école Robert Desnos " conclu avec la commune d'Aingeray et de condamner celle-ci à lui régler le solde du décompte, soit 40 108,94 euros TTC. Par un jugement n° 1102436 du 22 avril 2014, le tribunal administratif de Nancy a condamné la commune d'Aingeray...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20150703-15NT01377...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...AA..., Mme AF...S..., M. K... D..., à Mme AI...E..., M. I... AB..., Mme B...AC..., Mme AH...AD..., Mme R...W..., Mme G...V..., M. AE... A..., Mme F...AG..., Mme AJ...Z..., Mme T...L..., M. Q... M..., Mme AK... O..., et Mme N... P...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 octobre 2014 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire portant homologation du document unilatéral...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20150703-15NT01378...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 octobre 2014 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire portant homologation du document unilatéral constituant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société C3 Consultant IDF. Par un jugement n° 1410544 du 3 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 10 octobre 2014 du directeur régional des entreprises...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20150703-15NT01379...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... N..., Mme J...L..., M. E... K..., Mme I... M...et M. D... A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 octobre 2014 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire portant homologation du document unilatéral constituant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société C3 Consultant Sud Ouest. Par un jugement n° 1410339 du 3 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a annulé la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20150703-15NT01380...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... AT..., Mme AS... L..., M. AQ... H..., Mme AO...T..., Mme AI...AC..., Mme U...AD..., Mme AR... I..., Mme K...AF..., Mme G...AG..., Mme O...A..., Mme F...N..., Mme AN...W..., Mme AL...J..., M. AP... B..., M. M... AJ..., M. Q... AK..., Mme AL...R..., M. Q... D..., Mme AA...AM..., Mme S...Z..., M. AE... AB..., Mme AH... E...ont demandé au tribunal administratif de Nantes Caen d'annuler la décision du 22 octobre 2014 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du...

...15e chambre a...COUR D'APPEL D'Localité 1 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2015 N° 2015/ 587 Rôle N° 15/06371 Y C I L S R épouse L C/ M LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE M LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRIS M LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D'AIX-EN-PROVENCE Grosse délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 10 Avril 2015 enregistré au répertoire général...

...15/05094...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 JUILLET 2015 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/05094 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Février 2015 -Tribunal d'Instance de Localité 3 - RG n° 1113000876 APPELANTS Monsieur Q J Adresse 2 Localité 1 Madame L I épouse J Adresse 2 Localité 1 Représentés et assistés de Me Frédéric GUERREAU de la SCP BOUAZIZ - GUERREAU - SERRA - AYALA, avocat au barreau de MELUN INTIMES Madame O E...

...15/07127...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 03 JUILLET 2015 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/07127 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mars 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2014000432 APPELANT Monsieur J W Adresse 1 Localité 1 Représenté par Me Emmanuel ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0722 Représenté par Me Jean-Pierre PELLIER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES Société SEA INVEST NV, société de droit...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Cas - Faits déclarés correspondant à la réalité -... ...° 2, pourvoi n° 15-50.002. Viole ces textes, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet, place du Parlement, CS 66423, 35064 Rennes cedex, contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre A, dans le litige l'opposant à M. Patrice X..., pris tant en...