Recherche de num_arret:14 date_arret:2016-06-30 dans la jurisprudence francophone

Renvoi préjudiciel – Principe de coopération loyale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Réglementation nationale fixant les... ...C-200/14...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 30 juin 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Principe de coopération loyale — Principes d’équivalence et d’effectivité — Réglementation nationale fixant les modalités de remboursement des taxes indûment perçues avec intérêts — Exécution des décisions juridictionnelles portant sur de tels droits à remboursement tirés de l’ordre juridique de l’Union — Remboursement échelonné sur cinq ans — Conditionnement du remboursement par l’existence...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Timiș. Renvoi préjudiciel – Principe de coopération loyale – Principes... ...C-288/14...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 30 juin 2016 * « Renvoi préjudiciel – Principe de coopération loyale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Réglementation nationale fixant les modalités de remboursement des taxes indûment perçues avec intérêts – Exécution des décisions juridictionnelles portant sur de tels droits à remboursement tirés de l’ordre juridique de l’Union – Remboursement échelonné sur cinq ans – Conditionnement du remboursement par l’existence...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la... ...C-502/14...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 30 juin 2016 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis, paragraphe 5 – Méthode d’allocation des quotas – Allocation des quotas à titre gratuit – Mode de calcul du facteur de correction uniforme transsectoriel – Décision 2011/278/UE – Article 15, paragraphe 3...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la... ...T-224/14...Arrêt du Tribunal huitième chambre du 30 juin 2016 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 30 juin 2016 CW contre Conseil de l'Union européenne CW contre Conseil de l'Union européenne Affaire T-224/14 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Prorogation – Droit de propriété – Proportionnalité – Erreur de fait – Détournement de pouvoir...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la... ...T-224/14...Arrêt du Tribunal huitième chambre du 30 juin 2016 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 30 juin 2016 CW contre Conseil de l'Union européenne CW contre Conseil de l'Union européenne Affaire T-224/14 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Prorogation – Droit de propriété – Proportionnalité – Erreur de fait – Détournement de pouvoir...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160630-14BX01404...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 27 juin 2011 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente. Par un jugement n° 1102237 du 6 mars 2014, le tribunal administratif a annulé la décision de la CDAF du 27 juin 2011 en tant qu'elle a fixé à la somme de 1 216,50 euros l'indemnité due par le département de la Charente et en a porté le montant à la somme de 3 000 euros. Le tribunal a encore jugé que les conclusions des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160630-14BX02139...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Comptoir des viandes montmorillonnaises a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 086 927,64 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2011 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation de son préjudice procédant des restrictions à la commercialisation de viande d'ovin par un arrêté du ministre de l'agriculture du 19 juillet 2001. Par un jugement n° 1102694 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Poitiers...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. 03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160630-14BX03596...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 10 septembre 2012 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la déchéance de ses droits aux primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes et aides à la surface pour la campagne 2012. Par un jugement n° 1300854 du 16 octobre 2014, le tribunal...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160630-14DA01238...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme K...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 10 septembre 2008 et du 3 septembre 2009 par lesquels le maire de la commune de Vieux-Condé n'a pas fait opposition aux déclarations préalables de travaux présentées par M.J..., ainsi que la décision du 9 mars 2010 rejetant leur recours gracieux contre...

24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20160630-14DA01278...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Crooner a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 septembre 2012 par lequel le maire de la commune de Beauvais a autorisé M. E... à installer, sur le domaine public, une plaque en mémoire de son fils, rue du Faubourg Saint-Jean au droit de l'établissement " Le Calypso ". Par un jugement n° 1202921 du 29 avril...