| CJUE, Arrêt du Tribunal, CW contre Conseil de l'Union européenne., 30/06/2016, T-224/14

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 juin 2016 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 juin 2016 CW contre Conseil de l'Union européenne CW contre Conseil de l'Union européenne Affaire T-224/14 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Prorogation – Droit de propriété – Proportionnalité – Erreur de fait – Détournement de pouvoir – Responsabilité non
contractuelle Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 juin 2016.#CW contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Prorogation – Droit de propriété – Proportionnalité – Erreur de fait – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-224/14. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 juin 2016.#CW contre Conseil
de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Prorogation – Droit de propriété – Proportionnalité – Erreur de fait – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-224/14. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
– Gel des fonds – Prorogation – Droit de propriété – Proportionnalité – Erreur de fait – Détournement de pouvoir – Responsabilité non contractuelle Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 juin 2016 Affaire T-224/14 fra fr 2016-08-09T09:26:40.154+02:00