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...ECLI:FR:CCASS:2016:14.83427...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Yvan X...,- M. Vincent X...,- M. Stephane Y...,- M. Steven Z...,- M. Patrice A...,- Mme Sylvie A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 17 avril 2014, qui a condamné, le premier, pour abus de confiance, banqueroute et infraction à interdiction de gérer, à trente-six mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, 15 000 euros d'amende, l'interdiction définitive de gérer et quinze ans de faillite personnelle, le deuxième et le troisième, pour abus de confiance, banqueroute et...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.84161...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2014, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 30 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.84259...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Aleksander X...,- M. Artan Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 13 mai 2014, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et contrebande de marchandise prohibée, en récidive, à sept ans d'emprisonnement, à une amende douanière et une interdiction définitive du territoire français, le second, pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants, complicité de contrebande...

UNION EUROPEENNE - Directive - Effets - Effet direct non - Portée Il résulte de l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union... ... de la loi 2012-354 du 14 mars 2012, au motif que ce texte est contraire à l'article 27 de la...Statuant sur les pourvois formés par : - La société O. X... pharmacie du Vallat, - M. Olivier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 6 mai 2014, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés solidairement à des pénalités fiscales ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.85200...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Christian X..., - La société X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 6 mai 2014, qui, pour omission de tenue d'une comptabilité matière et infractions aux contributions indirectes, les a condamnés solidairement, à des pénalités fiscales ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Avocat...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.85201...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. David X...,- M. Bruno Y...,- La société Pharmacie Prado Mermoz, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 6 mai 2014, qui, pour omission de tenir une comptabilité matière et infractions aux contributions indirectes, les a condamnés solidairement à des pénalités fiscales ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.86325...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. David X... contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 5 septembre 2014, qui, pour faux et usage, complicité d'abus de biens sociaux et d'exécution de travail dissimulé, l'a condamné à 30 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.86690...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Francis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 24 septembre 2014, qui, pour recel et escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.86775...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Karim X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 4-11 chambre, en date du 16 mai 2014, qui, pour faux et usage, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.86954...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Daniel B..., - M. Daniel A...,- La direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2014, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a condamné, le premier, à 5 000 euros d'amende le second, à 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9décembre2015 où étaient présents dans la...