Recherche de num_arret:14 date_arret:2015-11-13 dans la jurisprudence francophone - page 6

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Recevabilité - Conditions - Moment -... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.25179...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 16 septembre 2014, que se fondant sur la copie exécutoire d'un acte notarié contenant un prêt consenti à M. et Mme X..., la caisse de Crédit mutuel de Semouse et Combeaute la banque a fait délivrer à ces derniers un commandement valant saisie immobilière ; que le juge de l'exécution, après avoir ordonné la réouverture des débats et invit...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.25256...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X..., qui se sont pourvus en cassation contre la décision du juge d'un tribunal d'instance ayant déclaré irrecevable la demande de traitement de leur situation de surendettement, n'ont signifié leur mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision qu'à cinq des six créanciers défendeurs au pourvoi...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.25346...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Guy Dauphin environnement, invoquant le blocage de l'entrée de son site d'enfouissement de déchets par la société Haras des Capucines et son gérant M. X..., a assigné ceux-ci devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance pour obtenir le paiement d'une provision à valoir sur son préjudice et l'autorisation d'enlever et placer à la fourrière aux frais et risques de la société Haras des Capucines tous véhicules, engins ou matériels appartenant à celle-ci et...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.25856...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 14-25.856, V 14-25.857, W 14-25.858 et X 14-25.859 ; Sur les première, troisième et cinquième branches du second moyen du pourvoi n° U 14-25.856, les première, troisième et cinquième branches du moyen unique des pourvois n° V 14-25.857 et n° X 14-25.859 ainsi que sur le moyen unique du pourvoi n° W 14-25.858, qui sont identiques : Vu l'article 4 du code civil, les articles 12 et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la SCI de Montbronn, M. X...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.26088...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rectificatif du 4 septembre 2014 : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2014, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 11 juillet 2014 : Sur les quatre premières branches du moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.26121...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l ¿ exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, a taxé les frais dus à la société d'avocats X...-Y...-Z...à la...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.26512...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 septembre 2014, qu'une saisie des rémunérations de Mme X... a été ordonnée sur le fondement d'un jugement réputé contradictoire du 16 mars 2011, signifié le 15 avril 2011 au domicile de Mme X... avec remise de l'acte en l'étude de l'huissier de justice ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'ordonner la saisie de ses rémunérations, alors, selon le moyen : 1°/ que l'huissier de justice doit relater les...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.27989...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 31 et 125 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., associée de la SCI Armony la société, s'est pourvue en cassation le 1er décembre 2014 contre le jugement rendu en dernier ressort ayant, sur autorisation du juge-commissaire, adjugé en un lot unique divers biens immobiliers appartenant à la société, représentée par son liquidateur ; Attendu...