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...C.14.0188.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0188.N S.M., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, contre YMF COSMETICS, s.p.r.l. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 novembre2013 par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecrites le 3juin 2015. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente deux moyens...

...C.14.0332.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0332.N A.-M. V., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre INDUVER GENT, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 24 mars 2014 par la courd'appel de Gand. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour ... Quant à la...

...C.14.0343.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0343.N 1. R. C., 2. L. V., 3. S. C., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre J. D., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 3 fevrier2014 par le tribunal de premiere instance de Turnhout, statuant en degred'appel. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Articles 63 TFUE... ...C-10/14,...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 17 septembre 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Fiscalité directe — Articles 63 TFUE et 65 TFUE — Libre circulation des capitaux — Imposition des dividendes de portefeuilles d’actions — Retenue à la source — Restriction — Charge fiscale définitive — Éléments aux fins de comparer les charges fiscales des contribuables résidents et des contribuables non‑résidents — Comparabilité — Prise en compte de l’impôt sur le revenu ou de...

Manquement d’État – Directive 2006/123/CE – Articles 14 à 16 – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation... ... Manquement d’État – Directive 2006/123/CE – Articles 14 à 16 – Article 49 TFUE – Liberté d...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 17 septembre 2015  1 Affaire C‑179/14 Commission européenne contre Hongrie «Manquement d’État — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Directive 2006/123/CE — Articles 14 à 16 — Émission de titres repas fiscalement avantageux — Restrictions...

Manquement d’État – Transport aérien – Règlement CEE nº 95/93 – Attribution des créneaux horaires dans les aéroports de l’Union européenne... ...C-205/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 17 septembre 2015  1 Affaire C‑205/14 Commission européenne contre République portugaise «Manquement d’État — Transport aérien — Règlement CEE no 95/93 — Attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté — Article 4, paragraphe 2, sous b — Indépendance du coordonnateur — Notion de ‘partie intéressée’ — Entité gestionnaire de l’aéroport — Séparation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Droits des passagers en... ...C-257/14...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 17 septembre 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Transports aériens — Droits des passagers en cas de retard ou d’annulation d’un vol — Règlement CE no 261/2004 — Article 5, paragraphe 3 — Refus d’embarquement et annulation d’un vol — Retard important d’un vol — Indemnisation et assistance des passagers — Circonstances extraordinaires» Dans l’affaire C‑257/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Pourvoi – Aides d’État – Recours en annulation – Article 263 TFUE – Recevabilité – Aides illégales et incompatibles – Obligation de... ...C-33/14...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 17 septembre 2015  *1 «Pourvoi — Aides d’État — Recours en annulation — Article 263 TFUE — Recevabilité — Aides illégales et incompatibles — Obligation de récupération — Décision de la Commission européenne de ne pas étendre l’obligation de récupération au repreneur du bénéficiaire de l’aide — Intérêt à agir — Recours en indemnité et en récupération des aides devant les juridictions nationales — Qualité pour agir — Requérant non...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Nomenclature tarifaire et statistique –... ...C-344/14...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 17 septembre 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Nomenclature tarifaire et statistique — Classement des marchandises — Mélanges d’acides aminés utilisés aux fins de la préparation d’aliments pour nourrissons et jeunes enfants allergiques aux protéines de lait de vache — Classement dans les positions tarifaires 2106 ‘préparations alimentaires’ ou 3003 ‘médicaments’» Dans l’affaire C‑344/14, ayant pour objet une demande de...

Manquement d’État – Aides d’État – Aides accordées aux entreprises implantées sur les territoires de Venise et de Chioggia – Réductions de... ...C-367/14...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 17 septembre 2015 * «Manquement d’État – Aides d’État – Aides accordées aux entreprises implantées sur les territoires de Venise et de Chioggia – Réductions de charges sociales – Absence de récupération des aides dans le délai prescrit – Arrêt de la Cour constatant l’existence d’un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire» Dans l’affaire C‑367/14...