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Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England Wales, Chancery Division Intellectual Property.... ...C-215/14...ARRÊT DE LA COUR première chambre 16 septembre 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Marques — Directive 2008/95/CE — Article 3, paragraphe 3 — Notion de ‘caractère distinctif acquis par l’usage’ — Marque tridimensionnelle — Gaufre chocolatée à quatre barres Kit Kat — Article 3, paragraphe 1, sous e — Signe constitué à la fois par la forme imposée par la nature même du produit et celle nécessaire à l’obtention d’un résultat technique — Processus de fabrication inclus...

Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non‑renouvellement – Article 8, premier alinéa,... ...T-231/14...List of URI's: * cellar:e15e14f3-5c95-11e5-afbf-01aa75ed71a1.0010.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/e15e14f3-5c95-11e5-afbf-01aa75ed71a1.0010.01/DOC_3 * ECR_62014TJ0231_FR_01.html * 1 * cellar:e15e14f3-5c95-11e5-afbf-01aa75ed71a1.0010.07 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/e15e14f3-5c95-11e5-afbf-01aa75ed71a1.0010.07/DOC_1...

Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non‑renouvellement – Article 8, premier alinéa,... ...T-231/14...List of URI's: * cellar:e15e14f3-5c95-11e5-afbf-01aa75ed71a1.0010.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/e15e14f3-5c95-11e5-afbf-01aa75ed71a1.0010.01/DOC_3 * ECR_62014TJ0231_FR_01.html * 1 * cellar:e15e14f3-5c95-11e5-afbf-01aa75ed71a1.0010.07 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/e15e14f3-5c95-11e5-afbf-01aa75ed71a1.0010.07/DOC_1...

Recours en carence et en annulation – Protection des consommateurs – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires – Règlement... ...T-578/14...Affaire T-578/14 Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 16 septembre 2015 Recours en carence et en annulation – Protection des consommateurs – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires – Règlement CE no 1924/2006 – Substances botaniques – Délai de recours – Défaut d’intérêt à agir – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 16 septembre 2015.#VSM Geneesmiddelen BV contre Commission...

Recours en carence – Protection des consommateurs – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires – Règlement CE nº 1924/2006 –... ...T-619/14...fra fr 2019-01-07T10:32:04.041+01:00 Bionorica SE contre Commission européenne Affaire T-619/14 Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 16 septembre 2015.#Bionorica SE contre Commission européenne.#Recours en carence – Protection des consommateurs – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires – Règlement CE nº 1924/2006 – Substances botaniques – Délai de recours – Défaut d’intérêt à agir – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.#Affaire...

Recours en carence – Protection des consommateurs – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires – Règlement CE nº 1924/2006 –... ...T-620/14...Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 16 septembre 2015.#Diapharm GmbH amp; Co. KG contre Commission européenne.#Recours en carence – Protection des consommateurs – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires – Règlement CE nº 1924/2006 – Substances botaniques – Délai de recours – Défaut d’intérêt à agir – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.#Affaire T-620/14. Diapharm GmbH amp; Co. KG contre Commission européenne Diapharm GmbH...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires -... ... - Associations et entreprises d'aide à domicile Il résulte des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 10 janvier 2010 par Mme Y... en qualité d'auxiliaire de vie selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; que l'employeur avait, le 25 novembre 2010, demandé à son expert-comptable d'établir les documents de rupture du contrat de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Défaut - Effets - Etendue - Détermination... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.10325...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Mary automobiles Coutances, concessionnaire, en qualité de conseiller commercial ; que selon un avenant du 20 septembre 2008, il a été nommé responsable de site ; que le salarié a été mis à pied de façon conservatoire et convoqué à un entretien préalable à son licenciement qui s'est tenu le 2 juin 2009 ; qu'après son...

CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 7, § 2 - Lois de police - Applications... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.10373...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 19 avril 2006, la société Banca di credito cooperativo Valle Seriana, dont le siège est en Italie la banque, a accordé à M. X..., résidant habituellement en Italie, un prêt dont M. Y..., résidant habituellement en France, s'est rendu caution par acte séparé du 21 avril 2006, conclu en Italie ; qu'après avoir prononc...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.10844...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 janvier 2013, que Mme X..., engagée à compter du 1er octobre 2007 par la société Fa France, aux droits de laquelle vient la société Warnaco Fashion la société, en qualité de vendeuse, a été licenciée le 7 janvier 2010 aux motifs de ses nombreuses absences pour arrêts maladie ayant des conséquences importantes pour l'entreprise : désorganisation du stand, perte du chiffre d'affaires, surcharge de travail pour le binôme, et nécessitant son remplacement systématique...