16/09/2015 | CJUE | N°T-231/14

| CJUE, Arrêt du Tribunal, Agence européenne des médicaments (EMA) contre David Drakeford., 16/09/2015, T-231/14

List of URI's:
* cellar:e15e14f3-5c95-11e5-afbf-01aa75ed71a1.0010.01
* - (http://publications.europa.eu/resource/cellar/e15e14f3-5c95-11e5-afbf-01aa75ed71a1.0010.01/DOC_3)
* ECR_62014TJ0231_FR_01.html
* 1
* cellar:e15e14f3-5c95-11e5-afbf-01aa75ed71a1.0010.07
* - (http://publications.europa.eu/resource/cellar/e15e14f3-5c95-11e5-afbf-01aa75ed71a1.0010.07/DOC_1)
* ECR_62014TJ0231_FR_01.html
* celex-62014TJ0231.FRA.html.techmd.rdf
* 1

Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Tribunal de première instance de l'union européenne

Formation : Chambre des pourvois
Numéro d'arrêt : T-231/14
Date de la décision : 16/09/2015
Type d'affaire : Pourvoi - fondé, Pourvoi - non fondé
Type de recours : Recours de fonctionnaires

Analyses

Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non‑renouvellement – Article 8, premier alinéa, du RAA – Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Pleine juridiction.

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents

Parties

Demandeurs : Agence européenne des médicaments (EMA)
Défendeurs : David Drakeford.

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Jaeger

Origine de la décision

Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2015:639

Source

Voir la source

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.