| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Diapharm GmbH & Co. KG contre Commission européenne., 16/09/2015, T-620/14

Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2015.#Diapharm GmbH & Co. KG contre Commission européenne.#Recours en carence – Protection des consommateurs – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires – Règlement (CE) nº 1924/2006 – Substances botaniques – Délai de recours – Défaut d’intérêt à agir – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.#Affaire T-620/14. Diapharm GmbH & Co. KG contre Commission européenne Diapharm GmbH & Co. KG contre Commission européenne
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2015 Recours en carence – Protection des consommateurs – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires – Règlement (CE) nº 1924/2006 – Substances botaniques – Délai de recours – Défaut d’intérêt à agir – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité Affaire T-620/14 Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2015.#Diapharm GmbH & Co. KG contre Commission européenne.#Recours en carence – Protection des
consommateurs – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires – Règlement (CE) nº 1924/2006 – Substances botaniques – Délai de recours – Défaut d’intérêt à agir – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.#Affaire T-620/14. Recours en carence – Protection des consommateurs – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires – Règlement (CE) nº 1924/2006 – Substances botaniques – Délai de recours – Défaut d’intérêt à agir – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Affaire T-620/14 Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2015 Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2015 fra fr 2019-01-07T09:44:36.712+01:00