16/09/2015 | CJUE | N°T-231/14

| CJUE, Arrêt du Tribunal, Agence européenne des médicaments (EMA) contre David Drakeford., 16/09/2015, T-231/14

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Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l'union européenne

Formation : Chambre des pourvois
Numéro d'arrêt : T-231/14
Date de la décision : 16/09/2015
Type d'affaire : Pourvoi - fondé, Pourvoi - non fondé
Type de recours : Recours de fonctionnaires

Analyses

Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non‑renouvellement – Article 8, premier alinéa, du RAA – Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Pleine juridiction.

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents

Parties

Demandeurs : Agence européenne des médicaments (EMA)
Défendeurs : David Drakeford.

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Jaeger

Origine de la décision

Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2015:639

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