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...P.14.1762.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1762.F J. P., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Christian Boulange, avocat au barreau deLiege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 9 octobre 2014 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque cinq moyens dans un memoire. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Il apparait de la procedure...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Koblenz. Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des... ...C-115/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 9 septembre 2015  1 Affaire C‑115/14 RegioPost GmbH amp; Co. KG contre Stadt Landau demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht Koblenz Allemagne «Situation purement interne — Identité nationale — Article 4, paragraphe 2, TUE — Libre prestation des services — Article 56 TFUE — Directive 96/71/CE — Article 3, paragraphe 1 — Directive 2004/18/CE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par les Varas Cíveis de Lisboa. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ...C-160/14...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 9 septembre 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements — Notion de transfert d’établissement — Obligation d’introduire une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267, troisième alinéa, TFUE — Violation alléguée du droit de l’Union imputable à une juridiction...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Korneuburg. Renvoi préjudiciel – Responsabilité des transporteurs... ...C-240/14...ARRÊT DE LA COUR première chambre 9 septembre 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident — Action en indemnisation — Convention de Montréal — Règlement CE no 2027/97 — Vol effectué à titre gratuit par le propriétaire d’un immeuble dans le but de présenter cet immeuble à un possible acheteur — Règlement CE no 864/2007 — Action directe prévue par le droit national contre l’assureur de responsabilité civile...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...C-4/14...ARRÊT DE LA COUR première chambre 9 septembre 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement CE no 44/2001 — Articles 1er, paragraphe 2, et 49 — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Matières exclues — Droit de la famille — Règlement CE no 2201/2003 — Article 47, paragraphe 1 — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière de responsabilité parentale — Décision...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Gerechtshof te 's-Hertogenbosch et le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel... ...C-72/14...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 9 septembre 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Travailleurs migrants — Sécurité sociale — Législation applicable — Bateliers rhénans — Certificat E 101 — Force probante — Saisine de la Cour — Obligation de renvoi» Dans les affaires jointes C‑72/14 et C‑197/14, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par la cour d’appel de Bois-le-Duc Gerechtshof te...

 Fonction publique – Personnel du SEAE – Agent temporaire – Chef de délégation dans un pays tiers – Rupture du lien de confiance – Transfert... ...F-28/14...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 9 septembre 2015  * «Fonction publique — Personnel du SEAE — Agent temporaire — Chef de délégation dans un pays tiers — Rupture du lien de confiance — Transfert au siège du SEAE — Résiliation anticipée du contrat d’engagement — Préavis — Motivation de la décision — Article 26 du statut — Droits de la défense — Droit d’être entendu» Dans l’affaire F‑28/14, ayant pour...

Responsabilité non contractuelle – Santé publique – Directive 2001/37/CE – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac –... ...T-168/14...fra fr 2016-10-24T12:09:36.287+02:00 Responsabilité non contractuelle – Santé publique – Directive 2001/37/CE – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Photographies en couleurs proposées par la Commission comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac – Décision 2003/641/CE – Utilisation non autorisée de l’image d’une personne décédée – Préjudice personnel de la veuve de la personne décédée Affaire...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré DIESEL – Marque internationale verbale... ...T-278/14...fra fr 2016-07-13T13:21:30.064+02:00 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 9 septembre 2015 Affaire T-278/14 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 9 septembre 2015.#Mansour Dairek Attoumi contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré DIESEL – Marque internationale verbale antérieure DIESEL – Motif de nullité – Usage d’un...

Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un ruban noir - Motif absolu de refus - Absence de caractère... ...T-530/14...fra fr 2015-09-16T23:30:15.696+02:00 TITJUR Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 9 septembre 2015. # Verein Sterbehilfe Deutschland Verein StHD contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un ruban noir - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE nº 207/2009...