fra fr 2016-10-24T12:09:36.287+02:00 Responsabilité non contractuelle – Santé publique – Directive 2001/37/CE – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Photographies en couleurs proposées par la Commission comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac – Décision 2003/641/CE – Utilisation non autorisée de l’image d’une personne décédée – Préjudice personnel de la veuve de la personne décédée Affaire T-168/14 Arrêt du
Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015 Affaire T-168/14 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015 Ana Pérez Gutiérrez contre Commission européenne Responsabilité non contractuelle – Santé publique – Directive 2001/37/CE – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Photographies en couleurs proposées par la Commission comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac – Décision 2003/641/CE – Utilisation
non autorisée de l’image d’une personne décédée – Préjudice personnel de la veuve de la personne décédée Ana Pérez Gutiérrez contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015.#Ana Pérez Gutiérrez contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Santé publique – Directive 2001/37/CE – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Photographies en couleurs proposées par la Commission comme avertissements relatifs à la santé à faire
figurer sur les conditionnements des produits du tabac – Décision 2003/641/CE – Utilisation non autorisée de l’image d’une personne décédée – Préjudice personnel de la veuve de la personne décédée.#Affaire T-168/14. Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015.#Ana Pérez Gutiérrez contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Santé publique – Directive 2001/37/CE – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Photographies en couleurs proposées par la
Commission comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac – Décision 2003/641/CE – Utilisation non autorisée de l’image d’une personne décédée – Préjudice personnel de la veuve de la personne décédée.#Affaire T-168/14. Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015
09/09/2015 | CJUE | N°T-168/14
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Ana Pérez Gutiérrez contre Commission européenne., 09/09/2015, T-168/14
fra fr 2016-10-24T12:09:36.287+02:00 Responsabilité non contractuelle – Santé publique – Directive 2001/37/CE – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Photographies en couleurs proposées par la Commission comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac – Décision 2003/641/CE – Utilisation non autorisée de l’image d’une personne décédée – Préjudice personnel de la veuve de la personne décédée Affaire T-168/14 Arrêt du
Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015 Affaire T-16
Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015 Affaire T-16
8/14 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015 Ana Pérez Gutiérrez con...
Synthèse
Formation : Troisième chambreNuméro d'arrêt : T-168/14
Date de la décision : 09/09/2015
Type de recours : Recours en responsabilité - non fondé
Analyses
Responsabilité non contractuelle – Santé publique – Directive 2001/37/CE – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Photographies en couleurs proposées par la Commission comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac – Décision 2003/641/CE – Utilisation non autorisée de l’image d’une personne décédée – Préjudice personnel de la veuve de la personne décédée.
Santé publique
Parties
Demandeurs : Ana Pérez GutiérrezDéfendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2015:607
