fra fr 2015-09-16T23:30:15.696+02:00 TITJUR Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 9 septembre 2015. # Verein Sterbehilfe Deutschland (Verein StHD) contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un ruban noir - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009. # Affaire T-530/14. Verein StHD /
OHMI (Représentation d'un ruban noir) Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 9 septembre 2015. # Verein Sterbehilfe Deutschland (Verein StHD) contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un ruban noir - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009. # Affaire T-530/14. TITJUR Verein StHD /
OHMI (Représentation d'un ruban noir) TITJUR cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:16/09/2015 21:59:25 Verein StHD / OHMI (Représentation d'un ruban noir)
09/09/2015 | CJUE | N°T-530/14
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Verein Sterbehilfe Deutschland (Verein StHD) contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)., 09/09/2015, T-530/14
fra fr 2015-09-16T23:30:15.696+02:00 TITJUR Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 9 septembre 2015. # Verein Sterbehilfe Deutschland (Verein StHD) contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un ruban noir - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009. # Affaire T-530/14. Verein StHD /
OHMI (Représentation d'un ruban noir) Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 9
OHMI (Représentation d'un ruban noir) Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 9
septembre 2015. # Verein Sterbehilfe Deutschland (Verein StHD)...
Synthèse
Formation : Quatrième chambreNuméro d'arrêt : T-530/14
Date de la décision : 09/09/2015
Type de recours : Recours en annulation - non fondé
Analyses
Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un ruban noir - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009.
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
Marques
Parties
Demandeurs : Verein Sterbehilfe Deutschland (Verein StHD)Défendeurs : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2015:603
