Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.14.1762.F
J. P., prevenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maitre Christian Boulange, avocat au barreau deLiege.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 9 octobre 2014 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque cinq moyens dans un memoire.
Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.
L'avocat general Raymond Loop a conclu.
II. la decision de la cour
Il apparait de la procedure qu'apres le pourvoi dirige contre l'arret decondamnation, le procureur general pres la cour d'appel a, dans le respectdes conditions prevues à l'article 216bis, S: 2, du Code d'instructioncriminelle, propose une transaction au demandeur et que celui-ci l'apayee.
L'action publique etant ainsi eteinte, le pourvoi est devenu sans objet.
Il n'y a pas lieu d'examiner les moyens du demandeur, etrangers à lacirconstance que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxes à la somme de cent sept euros trente et un centimesdus.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Frederic Close, president de section, Benoit Dejemeppe, PierreCornelis, Gustave Steffens et Franc,oise Roggen, conseillers, et prononceen audience publique du neuf septembre deux mille quinze par FredericClose, president de section, en presence de Raymond Loop, avocat general,avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
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| F. Gobert | F. Roggen | G. Steffens |
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| P. Cornelis | B. Dejemeppe | F. Close |
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9 SEPTEMBRE 2015 P.14.1762.F/2
