Recherche de num_arret:14 date_arret:2015-06-17 dans la jurisprudence francophone - page 2

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.11107...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Clinique Saint-Jean, a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé de diverses demandes provisionnelles d'indemnités et de rappel de salaire à l'encontre de son employeur ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient que « la multiplicité des demandes provisionnelles brouille l'opinion du lecteur quant à la pertinence de chacune, d'autant que ces...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.11167...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er février 1993 en qualité de monitrice-éducative par l'association L'Ensoleillade, aux droits de laquelle se trouve l'association départementale des pupilles de l'enseignement public 34 ADEP 34, a été licenciée pour inaptitude par lettre du 17 septembre 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de son licenciement au motif que son inaptitude serait consécutive à un harcèlement moral et en paiement de diverses indemnités de rupture...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.11333...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 27 novembre 2013 de déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Seris Security du jugement rendu par un conseil de prud'hommes et l'ayant condamné à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de frais de nettoyage des vêtements professionnels et de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, que constitue une demande indéterminée rendant l'appel recevable la demande qui tend à la reconnaissance de la prise en charge par...

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.11437...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 novembre 2013, que, le 27 décembre 2008, M. X... a acheté un ordinateur de marque Sony équipé de logiciels préinstallés ; qu'ayant vainement demandé à la société Sony Europe Limited le remboursement de la partie du prix de l'ordinateur...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.11486...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 27 septembre 1988 par l'association Comité régional de Paris de la Fédération française de bridge en qualité d'arbitre salarié, M. X... a fait l'objet, le 12 janvier 2009, d'une mise à pied de sept jours qu'il a contestée devant la juridiction prud'homale ; que par lettre du 17 février 2010, il a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 202 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.11493...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., salariés de la société Méditerranéenne de nettoiement, appartenant au groupe Nicollin, exerçaient en dernier lieu les fonctions de conducteur enlèvement poids lourds et étaient affectés au marché de transport et de traitement des déchets de la communauté de communes de Rhôny-Vistre-Vidourle ; que ce marché dont était titulaire leur employeur a été résilié à l'amiable en 2013 ; que la communauté de communes a lancé une...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.11698...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant offre préalable acceptée le 2 avril 2011, la société Groupe Sofemo la banque a consenti à M. et Mme X... un crédit accessoire à la vente d'un canapé par la société ERC design ; que les époux X... ont assigné cette société et la banque en résolution des contrats précités ; Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 311-21 du code de...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.11807...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit un prêt immobilier auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine-Poitou-Charentes la caisse ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme, la caisse a délivré à M. X... un commandement de payer valant saisie immobilière, puis l'a assigné aux fins de voir fixer le montant de la créance au titre du prêt litigieux et ordonner la vente judiciaire de l'immeuble ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.11880...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 488 et 593 du code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions de référé, susceptibles d'être rapportées ou modifiées en cas de circonstances nouvelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé pour obtenir la condamnation de la société Egérie Osia, son ancien employeur...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.12187...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Marseille, 17 décembre 2013, que la société Isolétanche la société a effectué des travaux au domicile de M. X... ; qu'une facture émise à ce titre le 21 octobre 2010 n'ayant pas été acquittée, une ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à M. X... le 30 avril 2013 ; Attendu que la société fait grief au jugement, statuant sur l'opposition formée contre l'ordonnance précitée, de déclarer prescrite l'action en paiement, alors...