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...P.14.0834.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0834.F V. A., R., E., prevenu, demandeur en cassation, contre Maitre Adrien ABSIL, avocat, agissant en qualite de curateur à lafaillite de la societe anonyme Societe d'Actuariat et de Consultants, dontle siege est etabli à Liege, rue des Vennes, 38, partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 3 avril 2014 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque dix moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre...

Pourvoi - Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande d’enregistrement de la marque verbale SUN FRESH - Opposition du titulaire... ...C-142/14...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 3 juin 2015 * «Pourvoi – Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale SUN FRESH – Opposition du titulaire de la marque communautaire verbale antérieure SUNNY FRESH – Risque de confusion – Similitude des produits désignés par les marques en conflit – Droit d’être entendu – Règlement CE n° 207/2009 – Articles 8, paragraphe 1, sous b, 75 et 76» Dans l’affaire C‑142/14...

Renvoi préjudiciel – Articles 49 TFUE et 51 TFUE – Liberté d’établissement – Directive 2006/123/CE – Champ d’application – Services dans le... ...C-168/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 3 juin 2015  1 Affaire C‑168/14 Grupo Itevelesa SL, Applus Iteuve Technology, Certio ITV SL, Asistencia Técnica Industrial SAE contre OCA Inspección Técnica de Vehículos SA et Generalidad de Cataluña demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Supremo Espagne «Directive 2006/123/CE — Services dans le marché intérieur — Directive 2009/40/CE...

Fonction publique - Fonctionnaires - Procédure disciplinaire - Sanction disciplinaire - Rôles et pouvoirs respectifs du conseil de discipline... ...F-128/14...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE juge unique 3 juin 2015  *1 «Fonction publique — Fonctionnaires — Procédure disciplinaire — Sanction disciplinaire — Rôles et pouvoirs respectifs du conseil de discipline et de l’AIPN — Appréciation de la réalité des faits incriminés» Dans l’affaire F‑128/14, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son...

Fonction publique - Personnel du SEAE - Fonctionnaires - Promotion - Articles 43 et 45, paragraphe 1, du statut - Examen comparatif des... ...F-78/14...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 3 juin 2015  *1 «Fonction publique — Personnel du SEAE — Fonctionnaires — Promotion — Articles 43 et 45, paragraphe 1, du statut — Examen comparatif des mérites de l’ensemble des fonctionnaires promouvables — Fonctionnaires proposés par les services du SEAE et fonctionnaires non proposés — Prise en compte des rapports de notation — Appréciations exclusivement littérales...

Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale LITHOFIX - Marques nationale et internationale verbales... ...T-273/14...Lithomex / OHMI - Glaubrecht Stingel LITHOFIX Lithomex / OHMI - Glaubrecht Stingel LITHOFIX cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:04/11/2015 17:53:28 TITJUR TITJUR TITJUR Lithomex / OHMI - Glaubrecht Stingel LITHOFIX Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 3 juin 2015. # Lithomex ApS contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure de nullit...

...14/02968...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 14/02968 GIE I.T.-CE VENANT AUX DROITS DE GCE TECHNOLOGIES C/ W SYNDICAT SUD GROUPE BPCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LYON du 01 Avril 2014 RG : F 10/02100 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 03 JUIN 2015 APPELANTE : GIE I.T.-CE VENANT AUX DROITS DE GCE TECHNOLOGIES Adresse 3 Adresse 3 représenté par Me Nicolas CALLIES, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Florence BONNET avocat au barreau de PARIS, INTIMÉES : D W épouse F née...

...14/09385...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUIN 2015 n° 142, 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/09385 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2014 -Juge aux affaires familiales de PARIS - RG n° 10/41677 APPELANT Monsieur E P L Y X né le Date naissance 2 1950 à Localité 1 VAL DE MARNE Adresse 2 Localité 2 Représenté par Me Karine SCHAPIRA-SOUFFIR, avocat au barreau de PARIS, toque : D0723 INTIMÉE Madame S G M née le Date...

...14/15036...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 03 JUIN 2015 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/15036 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Juin 2014 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2013075432 APPELANTE SAS GTIE INFI ci après dénommée ACTEMIUM, agissant en la personne de ses représentants légaux Adresse 3 Localité 1 Représentée et assistée par Me Laurent KARILA de la SCP KARILA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0264 INTIMÉES SA...

...14/18160...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUIN 2015 n° 147, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/18160 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/00338 APPELANTS 1° Monsieur Y S né le Date naissance 3 1954 à PARIS 8ème Adresse 1 Adresse 5 2° Monsieur P S né le Date naissance 2 1957 à Localité 4 Adresse 8 Adresse 11 3° Madame E S née le Date naissance 1 1960 à PARIS...