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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la... ...C-318/14...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 21 mai 2015 * «Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Articles 49 TFUE et 52 TFUE – Liberté d’établissement – Règlement CE n° 1370/2007 – Transports publics par chemin de fer et par route – Transports par autobus sur les lignes urbaines de transport public – Transporteur ayant son siège dans un autre État membre et opérant par l’intermédiaire d’une succursale – Obligation d’obtenir une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Krefeld. Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire... ...C-322/14...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 21 mai 2015  *1 «Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement CE no 44/2001 — Article 23 — Convention attributive de juridiction — Conditions de forme — Transmission par voie électronique permettant de consigner durablement la convention — Notion — Conditions générales de vente pouvant être consultées et imprimées à partir d’un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Nürnberg. Renvoi préjudiciel – Directive 2006/126/CE – Reconnaissance... ...C-339/14...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 21 mai 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 2006/126/CE — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Période d’interdiction — Délivrance du permis de conduire par un État membre avant l’entrée en vigueur d’une période d’interdiction dans l’État membre de la résidence normale — Motifs de refus de reconnaître dans l’État membre de la résidence normale la validité d’un permis de conduire délivré par un autre État...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Protocole sur les privilèges et... ...C-349/14...ARRÊT DE LA COUR première chambre 21 mai 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne — Article 12, second alinéa — Taxe perçue au profit des localités à charge des personnes disposant ou jouissant d’une habitation sur le territoire de celles-ci — Plafonnement — Mesure sociale — Prise en compte des traitements, des salaires et des émoluments versés par l’Union européenne à ses fonctionnaires et autres agents...

Pourvoi - Union douanière et tarif douanier commun - Code des douanes communautaire - Article 239 - Règlement d’application du code des... ...C-53/14...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 21 mai 2015 * «Pourvoi – Union douanière et tarif douanier commun – Code des douanes communautaire – Article 239 – Règlement d’application du code des douanes – Article 905 – Importation de pantalons en jean en provenance des États-Unis – Droits à l’importation – Décision déclarant non justifiée la remise de ces droits – Absence de ‘situation particulière’» Dans l’affaire C‑53/14 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Nivelles. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ...C-65/14...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 21 mai 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 92/85/CEE — Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail — Article 11, points 2 et 4 — Agent statutaire mise en disponibilité pour convenances personnelles afin d’occuper un emploi en qualité de salariée — Refus de lui attribuer une prestation de maternité au motif que, en...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire de position consistant en deux bandes parallèles sur une... ...T-145/14...TITJUR Arrêt du Tribunal septième chambre du 21 mai 2015. # adidas AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire de position consistant en deux bandes parallèles sur une chaussure - Marques communautaires et nationales figuratives et enregistrement international antérieurs représentant trois bandes parallèles apposées sur des chaussures et...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative GREEN’S - Marque nationale verbale antérieure... ...T-197/14...Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 21 mai 2015. # La Zaragozana, SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative GREEN’S - Marque nationale verbale antérieure AMBAR GREEN - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement nº 207/2009. # Affaire T-197/14. cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523...

Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative Splendid - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif -... ...T-203/14...TITJUR TITJUR Arrêt du Tribunal troisième chambre du 21 mai 2015. # Mo Industries LLC contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative Splendid - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b, et article 7, paragraphe 2, du règlement CE nº 207/2009 - Égalité de traitement - Principe de bonne administration...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Wine in Black - Marque communautaire verbale... ...T-420/14...Wine in Black / OHMI - Quinta do Noval-Vinhos Wine in Black cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:13/08/2015 17:55:12 TITJUR Wine in Black / OHMI - Quinta do Noval-Vinhos Wine in Black TITJUR Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 21 mai 2015. # Wine in Black GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de...