Recherche de num_arret:14 date_arret:2015-04-14 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150414-14BX03108...Vu la requête enregistrée le 10 novembre 2014, présentée pour Mme B...A...demeurant..., par Me Deviers, avocat ; Mme B...A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400453 du 7 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 décembre 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêt...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150414-14BX03111...Vu la requête enregistrée le 10 novembre 2014, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Barbot-Lafitte, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401013 du 24 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 janvier 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêt...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150414-14BX03189...Vu la requête enregistrée le 14 novembre 2014, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Escudier, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401602 du 14 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 mars 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contest...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150414-14BX03194...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2014, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401539 du 21 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Gers du 25 juin 2014 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il serait renvoyé à défaut de satisfaire à cette obligation ; 2° d'annuler cet arrêté ; - Vu la convention européenne de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150414-14BX03203...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2014, présentée par le préfet de la Haute-Vienne qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401181 du 16 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, d'une part, annulé son arrêté du 17 avril 2014 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme B...et l'obligeant à quitter le territoire en fixant le pays de destination, d'autre part, mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au conseil de Mme B...au titre du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150414-14BX03204...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2014, présentée pour M. D... E..., demeurant..., par Me B...C... ; M. E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401961 du 16 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 28 février 2014 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il serait renvoyé à défaut de satisfaire à cette obligation ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150414-14BX03345...Vu la requête et les pièces complémentaires enregistrées les 1er et 2 décembre 2014, présentées pour M. C...A...demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402059 du 8 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2014 du préfet de la Gironde lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet, sous...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150414-14BX03346...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 26 novembre et 10 décembre 2014, présentés par M. A... C..., demeurant... ; Vu l'invitation à régulariser du 5 décembre 2014, informant M. C...de la nécessité de présenter ses requête et mémoires par l'un des mandataires mentionnées à l'article R.431-2 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 6 janvier 2015, présenté pour M. A... C...par Me B... ; M. C...demande à la cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 12BX01446 du 24 novembre 2014 ; 2° de mettre à la charge de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150414-14BX03440...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2014, présentée pour M. A...E..., demeurant..., par Me C... ; M. E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1405589 du 24 novembre 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 19 novembre 2014 du préfet de la Haute-Garonne l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de renvoi, d'autre part, de l'arrêté du même jour le plaçant en rétention administrative ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150414-14BX03461...Vu la requête et la pièce complémentaire enregistrées le 12 décembre 2014 et le 4 mars 2015, présentées pour M. C...B..., demeurant..., par Me A... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402400 du 20 novembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2014 du préfet des Deux-Sèvres lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3° d'enjoindre au...
