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Marque communautaire – Procédure d’opposition – – Demande de marque communautaire figurative A ASTER – Marque communautaire verbale... ...T-521/13...fra fr 2017-03-30T07:34:51.128+02:00 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 7 juillet 2015.#Alpinestars Research Srl contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI.#Marque communautaire – Procédure d’opposition – – Demande de marque communautaire figurative A ASTER – Marque communautaire verbale antérieure A‑STARS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b, du...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs à une procédure d’application des règles de concurrence – Demande... ...T-677/13...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 7 juillet 2015  *1 «Accès aux documents — Règlement CE no 1049/2001 — Documents relatifs à une procédure d’application des règles de concurrence — Demande portant sur un ensemble de documents — Refus d’accès — Demande portant sur un document unique — Table des matières — Obligation de procéder à un examen concret et individuel — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Exception relative à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150707-13BX01122...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2013, présentée pour la société Bistern Consultancy Limited, dont le siège est route des Chays à Geloux 40090, par la société d'avocats Landwell et associés ; La société requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1102173 du 7 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004, 2005, 2006 et 2007 et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150707-13BX02470...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 30 août 2013, présentée pour M. D... A..., demeurant..., par Me C...B...; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1201384, 1202223 du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôts sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2009 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150707-13BX02575...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2013, présentée pour la Sarl La Gabarre, dont le siège est au Lapeyre à Ribagnac 24200, représentée par son gérant en exercice, par Me B...; La Sarl La Gabarre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1102847 du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009 pour un montant de 68 027 euros ainsi que de l'amende prévue par les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150707-13BX02728...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2013, présentée pour la SCI Campus 3000, dont le siège est au 165 rue Hubert Delisle à Le Tampon 97430, par MeA... ; La SCI Campus 3000 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1100692 du 31 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional des finances publiques de la Réunion, en date du 18 mai 2011, lui refusant l'agrément prévu à l'article 217 undecies du code général des impôts pour un investissement portant sur...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150707-13BX03480...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2013, présentée pour la SCI Saint - Yves, dont le siège est 7 place Foch à Saintes 17100, et la société d'avocats Sarfaty et Associés, dont le siège est 7 place Foch à Saintes 17100, par MeA... ; Les sociétés Saint-Yves et Sarfaty et associés demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1101560 du 31 octobre 2013 en ce que le tribunal administratif de Poitiers n'a reconnu la responsabilité de la commune de Saintes qu'à concurrence de la moitié des dommages subis par l'immeuble situé 7 place Foch à Saintes...

60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150707-13BX03514...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2013, présentée pour Mlle F...A..., demeurant ...et M. et Mme B...A..., demeurant..., par MeC... ; les consorts A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102569 du 22 octobre 2013 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat à verser à Mlle F...A...une somme de 150 000 euros...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150707-13DA00986...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B..., en qualité de représentante légale de sa fille mineure, a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille à lui verser une indemnité provisionnelle de 250 000 euros et une rente annuelle de 100 000 euros jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de treize ans à raison de la faute...

60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150707-13DA00994...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 25 009,89 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme...