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...ECLI:FR:CCASS:2015:13.21692...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mars 2013, que le 10 avril 2003, M. X... a vendu une maison d'habitation et un terrain à M. et Mme C... et à M. D... les consorts C...- D... moyennant le versement d'une somme de 106 000 euros et d'une rente viagère de 7 200 euros par un acte sous seing privé mentionnant que la somme de 106 000 euros avait été versée au vendeur avant ce contrat ; que le 6 février 2004, les consorts C...- D... ont assigné M. X... en réitération de...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.24715...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 25 juin 2013 et les productions, qu'un précédent arrêt du 28 novembre 2011, rendu sur renvoi après cassation, a condamné la société Banque CIC Est la banque, en réparation de manquements par elle commis dans la gestion du compte-titres ouvert dans ses livres par M. X..., à payer à ce dernier une certaine somme, outre intérêts au taux légal à compter du 1er février 2011 ; que M. X... a, ultérieurement, saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer et rectification d'erreur...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.24741...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société des productions Mitjavila du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Messageries du Midi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 juin 2013, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 3 mai 2011, pourvoi n° 10-16.758, que la Société des productions Mitjavila la société Mitjavila a confié à la société Messageries du Midi la société Messageries...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Action en justice - Exercice - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:2015:13.24887...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 19 juillet 2013, que par une délibération du 26 octobre 2012, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de l'établissement de Louvroil de la société Auchan France, a décidé de recourir à une mesure d'expertise afin de réaliser une étude sur l'exposition des salariés aux risques psychosociaux au sein de l'établissement...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.25264...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société UPS United Parcel Services que sur le pourvoi incident relevé par la société Moyrand Bally, en sa qualité de liquidateur de la société Dane-Elec Memory ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, de 2003 à 2009, les sociétés Dane-Elec Memory et Intervalle ont confié à la société UPS United Parcel Services la société UPS le transport de leurs marchandises à partir de leur entrepôt géré par la société Ideapack ; qu'à compter du 1er juin 2008, la société UPS s'est substitu...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.25296...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 14 août 2013, que, par acte authentique du 2 septembre 2006, établi par M. X..., notaire, M. Y... et Mme Z..., son épouse, ont acquis une parcelle de terrain sur laquelle ils ont édifié une maison d'habitation ; que les 7 et 15 juillet 2009, M. X...a rédigé une promesse de vente de ce bien immobilier entre M. et Mme Y...et M. A...avec, notamment, pour condition suspensive l'absence de servitude susceptible de rendre le bien impropre à son usage ; que le 8 septembre 2008, M. X...a...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.25312...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 13-25. 312 et S 13-26. 586, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Smoby, Etablissements Ecoiffier, Majorette Solido et Groupe Berchet les sociétés du groupe Smoby, mises sous sauvegarde le 19 mars 2007, ont, pour financer une partie de leurs besoins en fonds de roulement, bénéficié, de la part de la société HSBC France la banque HSBC, d'une ouverture de crédit de 29 millions d'euros, consentie à la demande de la société MGA Entertainment Inc. la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.25615...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 septembre 2013, que Mme X... a été engagée par l'Union de mutuelles Pavillon de la Mutualité à compter du 6 janvier 2009, en qualité de manipulatrice en radiologie ; qu'à compter du 1er février 2010, son contrat de travail a été transféré au GIE Pavillon de radiologie ; qu'elle a fait l'objet, le 17 mai 2011, d'une mise à pied disciplinaire ; que, le 25 mai 2011, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.25679...Pourvoi n° F 13-25.679 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête du 14 avril 2015 présentée par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Yves X..., domicilié ..., 51370 Saint-Brice-Courcelles, tendant à la rectification de l'arrêt n° 669 F-D rendu par la chambre sociale le 9 avril 2015, dans un litige l'opposant à la société Mediaco-Zeimett, dont le siège est 2 quai Henri Midol, Port Colbert, 51100 Reims, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.25731...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 mars 2013, que le Crédit lyonnais la banque, créancier de M. et Mme X... au titre d'un prêt immobilier dont le remboursement était garanti par une hypothèque a, à l'issue d'une procédure de saisie immobilière, fait signifier aux débiteurs un projet de répartition du prix qu'ils ont contesté ; que la banque a formé une demande de distribution judiciaire du prix de vente ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'attribuer...