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| Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative 42 VODKA JEMNÁ VODKA VYRÁBĚNÁ JEDINEČNOU TECHNOLOGIÍ 42 %vol. –... ...T-607/13...fra fr 2019-10-13T21:29:06.721+02:00 Affaire T-607/13 Affaire T-607/13 Granette amp; Starorežná Distilleries a.s. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI Arrêt du Tribunal première chambre du 19 mai 2015 Arrêt du Tribunal première chambre du 19 mai 2015.#Granette amp; Starorežná Distilleries a.s. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI.# Marque...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19 mai 2015, 13PA00421
14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150519-13PA00421...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me Sabri-Lebaron ; M. C...demande à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 1115038/5-1 du 6 décembre 2012 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, celui-ci a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation des décisions des 16 juin et 1er août 2011 par lesquelles le président de l'assemblée des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19 mai 2015, 13PA01895
39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150519-13PA01895...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2013, présentée pour la société Hôtel Contact Services, dont le siège est 31 boulevard Gabriel Péri à Champigny-sur-Marne 94500, par Me A... ; la société Hôtel Contact Services demande à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 1005642/8 du 20 mars 2013 du Tribunal administratif de Melun en tant que, par ce jugement, celui-ci a limité à la somme totale de 102 802,87 euros le montant de l'indemnit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19 mai 2015, 13PA03092
39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150519-13PA03092...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour la société Poe-Ma Insurances, dont le siège est 3 rue Sébastopol à Nouméa 98800, par Me A... ; la société Poe Ma Insurances demande à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 1200366 du 4 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation du marché public d'assurances conclu par la...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 19 mai 2015, 13/03327
...13/03327...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2015 N° 2015/320 Rôle N° 13/03327 F I C/ SNC PHIDEGE Sarl CABINET FRACOM Grosse délivrée le : à : - Me Jean GADET, avocat au barreau de TOULON - Me Frédéric DELCOURT, avocat au barreau de TOULON - Sarl CABINET FRACOM Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON section Commerce - en date du 30 Janvier 2013, enregistré au répertoire général sous le n...
| France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 mai 2015, 13/06708
...13/06708...COUR D'APPEL DE VERSAILLES FL Code nac : 59C 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 MAI 2015 R.G. N° 13/06708 AFFAIRE : SAS NORGAZ C/ SASU MESSER FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 26 Juillet 2013 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2012F2051 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne laure DUMEAU Me Olivier AMANN, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF MAI DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mai 2015, 13-16771
...ECLI:FR:CCASS:2015:13.16771...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 15 janvier 2013, que M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... un immeuble à usage d'habitation ; que les acquéreurs, ayant constaté l'état de décomposition du colombage en bois formant la structure du bâtiment, ont, après le dépôt du rapport de l'expert judiciaire, assigné leurs vendeurs en paiement du coût de la démolition-reconstruction de la maison d'habitation et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mai 2015, 13-17782 et suivant
... DECISION Cour d'appel d'Agen 2013-02-13 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 13-17. 782 et U 13-24. 725 ; Donne acte à M. et Mme X... de leur reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Agen, 13 février 2013, que M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle cadastrée AH n° 64, ont assigné M. et Mme Y..., propriétaires des parcelles contiguës AH n° 65 et 193, en bornage de leurs fonds respectifs ; que leur demande a été rejetée et M. et Mme Y... ont été déclarés propriétaires des parcelles AH n° 65 et 193 jusqu'à la limite de la clôture soit...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mai 2015, 13-19676
...ECLI:FR:CCASS:2015:13.19676...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 641-9 du code de commerce ; Attendu que M. X..., mis en liquidation judiciaire le 15 décembre 2011, s'est pourvu en cassation le 17 juin 2013 contre un jugement le déclarant irrecevable en ses demandes et le condamnant à paiement au profit de la société Electricité réseau distribution France ; Attendu qu'en raison de son dessaisissement, le débiteur en liquidation judiciaire n'a qualité ni pour exercer une action...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mai 2015, 13-21343
...ECLI:FR:CCASS:2015:13.21343...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Bpifrance financement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour le financement d'une opération hôtelière à Nice, M. et Mme X... les emprunteurs ont obtenu de la société Cepme, devenue Oséo, puis Bpifrance financement la banque, un prêt de 1 750 000 francs 266 785, 78 euros, remboursable jusqu'au 30 septembre 2006 et garanti par une inscription d'hypothèque conventionnelle ; que, faute de remboursement de ce...
