Recherche de num_arret:13 date_arret:2015-03-05 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration... ...T-45/13...fra fr 2020-05-27T17:05:03.366+02:00 Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration 2007‑2013 – Conventions de subvention relatives aux projets FIRST, FutureNEM et sISI – Recours en annulation et en indemnité – Requalification du recours – Recevabilité – Suspension des paiements – Délai pour la communication du rapport d’audit – Diffusion d’informations aux tiers Arrêt du Tribunal cinquième...
| 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150305-13BX00658...Vu I°, sous le n° 13BX00658, la requête, enregistrée le 28 février 2013, présentée pour la société Hectare, dont le siège est 45 avenue de l'Aérodrome à La Teste de Buch 33260, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Delavallade - Gelibert - Delavoye ; La société Hectare demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001810 du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annul...
71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés individuels d'alignement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150305-13BX00678...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2013, présentée pour M. A...C...et Mme D... B..., tous deux domiciliés Le Bousquet à Lagarde Fimarcon 32700, par Me Danezan, avocat ; M. C...et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101425 du 27 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Lagarde Fimarcon du 1er mars 2011 procédant à l'alignement de la voie...
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ AU REGARD DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150305-13BX01443...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2013, présentée pour M. E...A..., demeurant..., par Me Laveissière ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002074 du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 12 janvier 2010 par le maire de La Brée-les-Bains à M. et Mme D...pour la construction d'une maison à usage...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150305-13BX01734...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2013, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me Laveissière ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100708 en date du 25 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2010 par lequel le maire de La Brée-les-Bains a délivré à M. A...un permis de construire une maison...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150305-13BX02511...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2013, présentée pour l'association Engoulevent, dont le siège est Les Signolles à Fraisse-sur-Agout 34330, par Scp Regis Pech de Laclause et associés ; L'association Engoulevent demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000536, 1000537 du 2 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 10 août 2009 par...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150305-13BX02808...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 octobre 2013, présentée pour la Sarl Foncière de la Plaine dont le siège social est 7 rue Saint-Louis BP 159 à Saint-Pierre-de-la-Réunion 97454, représentée par son gérant en exercice, par Me Diot, avocat ; La société Foncière de la Plaine demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1200055 - 1200056 - 1200057 du 30 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a...
68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150305-13BX03061...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Gudin ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200772 du 15 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du procès-verbal d'infraction établi le 21 octobre 2011 pour travaux non conformes au permis de construire délivré le 2 janvier 2008, de la décision en...
19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150305-13DA00536...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2013, présentée pour M. A... F..., élisant domicile..., par Me G...C... ; M. F... demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement nos 1002605-1100060 du 7 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il...
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150305-13DA00560...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2013, présentée pour M. et Mme B...D..., demeurant..., par Me C...A...; M. et Mme D... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101083 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2005 et des...
