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...P.13.1040.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.1040.N * UCB, societe anonyme, * prevenue, * demanderesse en cassation, * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, * * contre * INDUFLEX, societe anonyme, partie civile, defenderesse en cassation, Me Isabelle Larmuseau, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la cour IX. X. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 3 mai 2013 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. XI. La demanderesse invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. XII. Elle declare se desister, sans...

...P.13.1261.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.1261.N * I. LOUDHAL CAR, societe privee à responsabilite limitee, * prevenue, * demanderesse en cassation, * Me Frederiek Baudoncq, avocat au barreau de Louvain, * * II. M. B., * prevenu, * demandeur en cassation, * les deux pourvois contre * S.A. ABB KLEIN BIJGAARDEN, * partie civile, * defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour XIV. XV. Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 3 juin 2013par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. XVI. La demanderesse I invoque un moyen dans un memoire annexe au...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Stockholms tingsrätt. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive... ...C-544/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 3 mars 2015  1 Affaires jointes C‑544/13 et C‑545/13 Abcur AB contre Apoteket Farmaci AB C‑544/13 Apoteket AB et Apoteket Farmaci AB C‑545/13 demande de décision préjudicielle formée par le Stockholms tingsrätt Suède «Directive 2001/83/CE — Article 3, points 1 et 2 — Médicaments à usage humain — Notions de pharmacie et de publicité — Portée des directives...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...C-681/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 3 mars 2015  1 Affaire C‑681/13 Diageo Brands BV contre Simiramida-04 EOOD demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden Pays-Bas «Coopération judiciaire en matière civile — Règlement CE no 44/2001 — Reconnaissance et exécution des décisions — Motifs de refus — Violation de l’ordre public de l’État requis — Ordre public de l’Union — Décision...

Recours en annulation – Aides d’État – Aide octroyée par une commune néerlandaise en faveur d’un club de football professionnel – Décision... ...T-251/13...ORDONNANCE DU TRIBUNAL quatrième chambre 3 mars 2015  *1 «Recours en annulation — Aides d’État — Aide octroyée par une commune néerlandaise en faveur d’un club de football professionnel — Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Mesure d’aide totalement exécutée à la date de la décision — Recevabilité — Acte attaquable» Dans l’affaire T‑251/13, Gemeente Nijmegen, Pays-Bas représentée par...

Marque communautaire - Demandes de marques communautaires figuratives représentant des plateaux de jeux de société - Motifs absolus de refus... ...T-492/13...List of URI's: * cellar:3f5e606f-c188-11e4-bbe1-01aa75ed71a1.0010.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/3f5e606f-c188-11e4-bbe1-01aa75ed71a1.0010.01/DOC_2 * 2015_texte_fr_62013TJ0492_DEC.html * celex-62013TJ0492.FRA.xhtml.techmd.rdf * 1 * cellar:3f5e606f-c188-11e4-bbe1-01aa75ed71a1.0010.03 * nbsp;- nbsp...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150303-13BX01295...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour la SCI Flamands Plage, dont le siège est au Lieu-dit Flamands à Saint-Barthélemy 97133, par Me Jacques ; La SCI Flamands Plage demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700908 du 24 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 504 309,60 euros correspondant à la taxe qu'elle a acquittée lors de l'acquisition de l'immeuble qu'elle destinait à la location en meubl...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150303-13BX01479...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2013, présentée pour la Société Burnier, dont le siège est 45 quai Jauréguiberry à Bayonne 64100, représentée par son gérant en exercice, par Me A... ; La SARL Burnier demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102298 du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007, d'autre part, des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150303-13BX03451...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 30 décembre 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par MeC... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200866 du 20 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses demandes tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008, à la mainlevée de l'avis à tiers détenteur notifié le 7 septembre 2011 et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150303-13BX03515...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 8 janvier 2014, présentée pour la Sas B.E.E.I., ayant son siège ZAC de Garossos 210 rue de la Sur à Beauzelle 31700, par Me A... ; La Sas B.E.E.I. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001095 du 6 novembre 2013 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a limité à 5 530 euros le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la région Midi-Pyrénées au titre du règlement du solde du marché conclu le 17 août 2006 pour la construction...