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| Belgique, Cour de cassation, 10 février 2015, P.13.1758.N
...P.13.1758.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.1758.N M. D., prevenu, demandeur, Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour II. III. Le pourvoi est dirige contre un arret interlocutoire rendu le 19mars 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle,et contre l'arret rendu le 8 octobre 2013 par cette meme cour. IV. Dans un memoire annexe au present arret, le demandeur invoque unmoyen contre l'arret interlocutoire du 19 mars 2013 et quatre moyenscontre l'arret du 8 octobre 2013. V. Le procureur general Patrick Duinslaeger a depose des...
| Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Recours contre une décision... ...C-175/13...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 10 février 2015 * «Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Recours contre une décision ordonnant un renvoi préjudiciel – Absence de litige pendant devant la juridiction statuant sur ce recours – Irrecevabilité manifeste» Dans l’affaire C‑175/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Riigikohus Estonie, par décision du 21 mars 2013, parvenue à la Cour...
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ANGIPAX - Marque communautaire verbale antérieure... ...T-368/13...fra fr 2015-12-17T18:37:40.410+01:00 TITJUR TITJUR Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 10 février 2015. # Boehringer Ingelheim International GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ANGIPAX - Marque communautaire verbale antérieure ANTISTAX - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous...
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ANGIPAX - Marque communautaire verbale antérieure... ...T-368/13...fra fr 2015-12-17T18:37:40.410+01:00 TITJUR TITJUR Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 10 février 2015. # Boehringer Ingelheim International GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ANGIPAX - Marque communautaire verbale antérieure ANTISTAX - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous...
Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale NANO - Droit d’être entendu - Obligation de motivation - Examen d’office des... ...T-379/13...Innovation First / OHMI NANO Innovation First / OHMI NANO Arrêt du Tribunal première chambre du 10 février 2015. # Innovation First, Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale NANO - Droit d’être entendu - Obligation de motivation - Examen d’office des faits - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c, du...
Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale GLISTEN - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe... ...T-648/13...Arrêt du Tribunal première chambre du 10 février 2015. # IOIP Holdings LLC contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale GLISTEN - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement CE nº 207/2009. # Affaire T-648/13. cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0...
| 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150210-13BX00303...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 4 février suivant, présentée pour Mme C...B...D..., demeurant..., représentée par Me A...; Mme D...demande à la cour: 1° d'annuler le jugement n° 1100353 du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2010 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis-d'Oléron a délivré un permis de construire...
54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150210-13BX00740...Vu la requête enregistrée le 8 mars 2013 sous forme de courriel et régularisée par courrier le 10 mai 2013 présentée pour Mme D...A...épouse C...demeurant ... par Me B...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0800390 du 28 décembre 2012 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Martin à lui verser la somme de 63 949,64 euros en réparation des...
38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150210-13BX00815...Vu la requête enregistrée le 15 mars 2013 et régularisée 4 juin 2013, présentée pour M. B... C...demeurant ... par Me A...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101946 du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 29 novembre 2011 par laquelle le délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département de la...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150210-13BX00914...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2013 par télécopie et régularisée le 3 avril 2013, présentée pour Mme C...A..., veuveB..., demeurant..., par la SCP Belot-Cregut-Hameroux ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000079 du 6 décembre 2012 du tribunal administratif de Saint-Denis, qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Félix Guyon à lui verser une indemnité en...
