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...13/07890...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2015 N° 2015/8 Rôle N° 13/07890 K J C/ M. LE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS Localité 1 M. LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE Localité 2 Grosse délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Gilles CHATENET Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Grasse en date du 02 Avril 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 12/02178. APPELANT Monsieur K J né le...

...13/08143...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2015 N° 2015/9 Rôle N° 13/08143 SARL BLUEBERRY C/ SARL PRASTEL FRANCE Grosse délivrée le : à : la SCP BOISSONNET ROUSSEAU Me Joseph FALBO Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 28 Mars 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 13/02172. APPELANTE SARL BLUEBERRY société à Responsabilité limitée prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège...

...13/08947...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2015 N° 2015/39 Rôle N° 13/08947 V P C/ G H SOCIETE COOPERATIVE DE MANUTENTION SOCOMA T F Société INTRAMAR CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES BUREAU CENTRAL DE LA MAIN D'OEUVRE BCMO GRAND PORT MARITIME DE Localité 1 CGEA AGS DE Localité 1 - DELEGATION REGIONALE DU SUD-EST Grosse délivrée le : à :à :Me Cyril MICHEL Me Frédéric MARCOUYEUX Me Nicolas FALQUE Me Michel FRUCTUS Me Eric SEMELAIGNE Me Pierre CAPPE DE BAILLON Copie certifiée conforme délivrée aux...

...13/10032...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2015 N° 2015/5 Rôle N° 13/10032 Q J C/ L Z SOCIETE COOPERATIVE DE MANUTENTION SOCOMA K R CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DES PORTS DE Localité 2 GRAND PORT MARITIME DE Localité 2 GPMM BUREAU CENTRAL DE LA MAIN D'OEUVRE BCMO CGEA AGS DE Localité 2 - DELEGATION REGIONALE DU SUD-EST Grosse délivrée le : à : Me Cyril MICHEL Me Frédéric MARCOUYEUX Me Eric SEMELAIGNE Me Nicolas FALQUE Me Michel FRUCTUS Me Pierre CAPPE DE BAILLON...

...13/12578...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2015 N° 2015/ Rôle N° 13/12578 O S M K P N C/ SAS STANLEY SECURITY FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE GENERALE DE PROTECTION Grosse délivrée le : à : Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Tristane BIUNNO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de prud'hommes - Formation de départage de MARTIGUES - section EN - en date du 31 Mai 2013, enregistré au...

...13/05829...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 13/05829 V C/ Me S D - Commissaire à l'exécution du plan de SARL ACLINA Me X P - Mandataire judiciaire de SARL ACLINA SARL ACLINA AGS CGEA DE Localité 4 APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 17 Juin 2013 RG : F 10/04841 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 09 JANVIER 2015 APPELANT : L V né le Date naissance 1 1961 à Localité 5 69 Adresse 3 Localité 2 représenté par M. F R Délégué syndical ouvrier INTIMÉES : Me D S...

...13/08242...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 09 JANVIER 2015 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/08242 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Février 2013 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 10/05774 APPELANTES SOCIÉTÉ 3 AM agissant en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est Adresse 6 Localité 5 Représentée par : Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Assistée par : Me Anne Caroline...

...13/08249...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 09 JANVIER 2015 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/08249 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Février 2013 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 11/04659 APPELANTES SOCIÉTÉ 3AM agissant en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est Adresse 9 Localité 7 Représentée par : Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Assistée par : Me Anne Caroline...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Préjudice indemnisé - Etendue - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL -... ...ECLI:FR:CCASS:2015:13.12310...Arrêt n° 280 P+B+R+I Pourvoi n° Z 13-12.310 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2012 par la cour d'appel de Rennes 9e chambre, section sécurité sociale, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société FLI France, société par actions simplifiée, dont le siège est 21 rue Christophe Plantin, ZA La Haute...

TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Rupture du contrat en... ...ECLI:FR:CCASS:2015:13.80967...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Thierry X..., domicilié ..., 2°/ le syndicat des services 42-43 CFDT, dont le siège est Bourse du travail, cours Victor Hugo, 42000 Saint-Etienne, contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2012 par la cour d'appel de Lyon 7e chambre, dans le litige l'opposant à M. Gérard Z..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; M. X... et le syndicat des services...