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MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Domaine d'application... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.25117...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 2013, que, par requête du 9 janvier 2012, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP a formé à l'encontre de M. X... un recours en paiement des frais d'hospitalisation engagés par son épouse en 2008 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 15...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Abus de majorité - Annulation - Conditions - Détermination... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.25134...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 juillet 2013, que M. X... et Mme Y... les consorts X...-Y... ont acquis le lot n° 7 d'un immeuble en copropriété à destination principale d'habitation et correspondant à un local à usage professionnel composé d'une pièce unique d'une superficie de 112, 84 m ² ; qu'ayant demandé l'autorisation de changer la destination de leur lot en un...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.25177...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 2013, que la société de droit français Aurel a saisi la tribunal de commerce de Paris sur le fondement de la clause attributive de juridiction de l'accord conclu avec la société de droit suisse Tradition ; Attendu que la société Tradition fait grief à l'arrêt de dire mal fondé le contredit, de le rejeter et, en conséquence, de dire que le tribunal de commerce de Paris était compétent pour trancher le litige ; Attendu que, sous le...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.25508...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Z... de ce qu'il reprend l'instance en qualité d'héritier de Martine X... ; Donne acte à la Selarl MJ Synergie de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de mandataire liquidateur de la société Rhône Boat ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 19 juin 2012 que Martine X... a été engagée par Mme Y..., qui exploitait un fonds de commerce sous l'enseigne La Carterie, à compter du 1er décembre 1997 en qualité de vendeuse caissière ; qu'à la suite de la reprise du fonds de commerce par la...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.25610...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 5 septembre 2013 que Jean-Claude X... est décédé le 13 août 2007 en laissant, d'une part, son épouse, Mme Y..., d'autre part, deux enfants issus d'une première union, Marie-José X..., décédée le 3 avril 2010 en laissant pour lui succéder sa fille Mme Frédérique Z..., et Didier X..., décédé le 17 septembre 2008 en laissant pour lui succéder quatre enfants, M. Louis X..., Mme Charlote X..., MM. Aaron et Léon X... les consorts X... ; qu'il avait, par testament olographe du 31 mars...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.26062...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 septembre 2013, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 17 février 2011, n° 10-15. 285, que le divorce d'entre M. X... et Mme Y... a été prononcé par un arrêt du 5 novembre 2007, devenu irrévocable, mettant à la charge du mari le versement d'une prestation compensatoire au profit de son épouse ; qu'invoquant une fraude de Mme Y..., M. X... a formé un recours en révision contre cet arrêt ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.26401...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er février 2007 par la société Domaliance 75 en qualité de responsable de secteur, Mme X... a été licenciée pour motif économique par lettre du 30 mars 2011 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la liquidation judiciaire de la société Domaliance 75 a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Paris rendu le 28 mai 2013, la société MJA...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.26465...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 21 janvier 2008 par la société Joen en qualité de plombier chauffagiste ; qu'à la suite d'un accident de trajet survenu le 20 avril 2009, le salarié a été en arrêt de travail du 29 septembre 2009 au 7 décembre suivant ; qu'il été licencié pour faute grave par lettre du 18 novembre 2009, l'employeur lui reprochant d'avoir, le 29 septembre 2009, retiré pour son profit personnel des...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.26484...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Rémy X... a proposé le 20 novembre 2007 à ses cohériters, Mme Elsa X... et M. Gérard X... les consorts X... d'acquérir, moyennant un certain prix, leurs parts dans deux parcelles de terre dépendant de la succession de leur père situées en Italie et leur a demandé une procuration aux fins de régulariser la succession de leurs parents, que son offre a été acceptée par les consorts X... le 4 décembre 2007 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annex...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.26526...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité pakistanaise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet, le 31 août 2012, d'un contrôle d'identité sur le fondement de l'alinéa 4 de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; que, le même jour, lui ont été notifiés un arrêté portant obligation de quitter le territoire et une décision de placement en rétention administrative ; que cette mesure a été prolongée par un juge des libertés et de la détention ; Sur le premier...