Recherche de num_arret:13 date_arret:2014-12-09 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale VALDASAAR - Marque communautaire verbale antérieure... ...T-519/13...fra fr 2015-12-17T18:38:43.019+01:00 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 9 décembre 2014. # Leder amp; Schuh International AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale VALDASAAR - Marque communautaire verbale antérieure Val d’Azur - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b, du...
| 19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141209-13DA01248...Vu, I, sous le n° 13DA01248, le recours, enregistré le 25 juillet 2013, présenté par le ministre délégué chargé du budget ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 1004240 du 13 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé M. et Mme B...D...de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 en tant qu'elle...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141209-13DA01249...Vu, I, sous le n° 13DA01249, le recours, enregistré le 25 juillet 2013, présenté par le ministre délégué chargé du budget ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 1004243 du 13 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé M. et Mme C...B...de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 en tant qu'elle...
19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141209-13DA01420...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2013, présentée pour la société anonyme Screg Nord Picardie, dont le siège est 197 rue du 8 mai 1945 BP 10135 à Villeneuve d'Ascq cedex 59653, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me A...B...; la SA Screg Nord Picardie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004509 du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141209-13DA01731...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...D... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 131755 du 24 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2013 du préfet de la Seine-Maritime lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et...
54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141209-13DA01923...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2013, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me D...A... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement avant dire droit n° 1206177 du tribunal administratif de Lille du 9 octobre 2013 ; 2° de condamner le centre hospitalier de Douai à lui verser une somme totale de 339 575,18 euros ; 3° de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141209-13DA02114...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2013, présentée pour M. B...E...D..., élisant domicile..., par Me C...A...; M. E...D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303514 du 10 juin 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2013 du préfet du Nord ordonnant sa remise aux autorités belges et son placement en rétention administrative ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20141209-13LY00999...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 18 avril 2013, présentée pour Mme B...A..., domiciliée... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005958 du 19 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 253 284,32 euros en réparation des différents préjudices subis du fait de sa mise à la retraite pour invalidité non imputable au service...
36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. 36-09-06 Fonctionnaires et agents... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20141209-13LY01259...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 23 septembre 2013, présentés pour M. B... C..., domicilié ...; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201175 du 6 novembre 2012 du tribunal administratif de Dijon ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juin 2010 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de...
36-05-03-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. Réintégration. 36-11-01-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20141209-13LY01852...Vu, I, sous le n° 13LY01852, la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée pour le centre hospitalier Robert Morlevat, dont le siège est B.P. 28 à Semur-en-Auxois 21140 ; Le centre hospitalier Robert Morlevat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201869 du 7 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon, à la demande de MmeB..., a, d'une part, annulé la décision du 22 juin 2012 par laquelle le...
