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...ECLI:FR:CCASS:2014:13.15054...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 janvier 2013, qu'engagé par la société BNP Paribas le 16 novembre 1972 en qualité d'employé de banque, M. X... a exercé à compter de 1995 divers mandats syndicaux et électifs ; qu'il a obtenu par diverses ordonnances de référé la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel provisionnel de salaire, à lui remettre sous astreinte, outre les bulletins de salaire rectifiés, diverses pièces nécessaires à la bonne exécution de son mandat, ainsi qu...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.15473...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 janvier 2013, que Léo X... est décédé le 9 mars 1999, laissant pour lui succéder son fils M. Sylvain X... issu d'une première union et son épouse avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, Mme Y..., instituée légataire universelle ; qu'après avoir opté pour l'attribution de la moitié, en pleine propriété, des biens composant la succession du défunt, celle-ci a fait assigner M. X... aux · fins d'ouverture des opérations de compte liquidation et...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.15477...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 janvier 2013, qu'un juge des enfants a maintenu le placement d'Allan X..., né le 26 septembre 2013, au service de l'aide sociale à l'enfance et dit que ses parents, Mme X... et M. Y..., ainsi que sa grand-mère paternelle, Mme Z..., bénéficieront d'un droit de visite médiatisé ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi en ce qu'il est formé par Mme Z..., ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Indemnité de clientèle - Attribution - Conditions - Licenciement... ...-9, devenu L. 7313-13 du code du travail, n'est pas subordonné au fait que l'inaptitude invoquée comme motif...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 2013, que Mme X..., engagée le 3 mai 1999 en qualité de VRP multicartes par la société Z..., était rémunérée exclusivement à la commission sur les ordres directs et indirects ; qu'ayant été victime le 8 décembre 2000 d'un accident du travail, elle a été en...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 5, § 3 - Matière délictuelle... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.16689...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 6 décembre 2012, qu'estimant que la Barclays Bank la banque, ayant son siège à Londres, avait manqué à son obligation de vigilance à l'égard de la société de droit américain International Marketing Corporation IMC et de l'ancien dirigeant du bureau de représentation de cette société au Luxembourg, lors de...

... DECISION Cour d'appel de Rennes 2013-03-13 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 mars 2013 que Mme X..., salariée de la société Effitic et titulaire d'un mandat de délégué syndical, et le syndicat CFDT communication, conseil, culture Bretagne, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour pressions et discrimination syndicale suite à la diffusion à tous les salariés par les sept représentants régionaux de l'entreprise d'une lettre dénonçant le comportement de la déléguée ; Attendu que la...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.16861...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 13-16. 861 à F 13-16. 870, K 13-16. 874 à P 13-16. 877 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Saint-Denis de La Réunion, 31 janvier 2013 que Mme X... et treize autres salariés ont été engagés par la commune de Saint-Paul en qualité d'agent spécialisé des écoles maternelles, d'agent de brigade des espaces naturels, d'agent polyvalent, de garçon de cour ou encore de médiateur dans le cadre d'une succession de contrats emploi jeune ou de contrats emploi consolidé puis de contrats...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.17165...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant écarté le jeu de la clause résolutoire et souverainement retenu que les fautes invoquées réciproquement par les parties n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la résiliation aux torts de l'une ou de l'autre, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune demande de poursuite du bail, a pu retenir, sans modifier l'objet du litige, que ce bail avait pris fin le 2 novembre 2010 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annex...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.17235...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 2 septembre 2014 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Renault, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 19 mars 2013 par la cour d'appel de Paris ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Renault de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Renault aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article...

... DECISION Cour d'appel de Reims 2013-03-13 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 mars 2013, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 2003 par la société Y... en qualité d'assistante de gestion ; que des dissensions opposant l'employeur et son fils, salarié de l'entreprise sont apparues, aboutissant le 9 novembre 2010 à une scène de violence en présence de la salariée et d'autres collègues ; que le 16 novembre 2010, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie pour état anxio-dépressif réactionnel ; que le 5 janvier...