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...13/15684...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2014 n° 312 , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/15684 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juillet 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/16499 APPELANTS: Monsieur J E en sa qualité d'héritier et d'attributaire de la communauté en suite du décès de son épouse, Madame C E née L, Adresse 3 Localité 1 Représenté par Me Joëlle VALLET-PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : D1476 Assist...

...13/15950...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2014 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/15950 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Juin 2013 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 11/09415 APPELANTS 1° Monsieur I X J D né le Date naissance 5 1949 à Localité 10 Adresse 7 Localité 2 2° Madame P H HG D née le Date naissance 7 1946 à Localité 10 Adresse 8 Localité 3 Représentés et assistés de Me...

...13/20448...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2014 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/20448 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Octobre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/09242 APPELANT Monsieur O P F LE MAZERT Localité 1 représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 assisté de Me Xavier PAULET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0358 INTIMES...

...13/21689...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2014 n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/21689 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Septembre 2012 -Tribunal de Grande Instance de Localité 1 - RG n° 11/11506 APPELANT Monsieur I Q Adresse 1 Localité 1 représenté par Me Rachel PIRALIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1893 INTIMÉ Syndicat des copropriétaires de la Adresse 1, représenté par son syndic bénévole, Monsieur B L...

...13/01779...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 OCTOBRE 2014 R.G. N° 13/01779 AFFAIRE : Z H épouse U C/ SAS ASTELLAS PHARMA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Février 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement N° RG : 09/03627 Copies exécutoires délivrées à : Me Alina PARAGYIOS Me Etienne PUJOL Copies certifiées conformes délivrées à : Z H épouse U SAS ASTELLAS PHARMA le : 09 octobre 2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT...

SUCCESSION - Recel - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Actions acquises au moyen de deniers du de cujus - Portée Dès lors qu'un... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.10074...Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 3 octobre 2012, que Henriette X... est décédée le 16 février 1999, laissant pour lui succéder ses trois enfants, Mme Françoise Y..., ainsi que MM. Bernard et Pierre Y... ; qu'estimant que ce dernier avait commis un recel successoral, ceux-ci les consorts Y..., l'ont assigné, le 2 octobre 2006, à la suite de l'établissement d'un acte de partage, aux fins de voir...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.10109...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 13-10. 109 et n° Q 13-10. 622 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 2012, que le tribunal de première instance de Papeete a prononcé, le 11 décembre 1991, l'adoption posthume de Denise X... par John-Charles Y..., sur une requête déposée le 27 septembre 1961 ; que les consorts Z..., héritiers du légataire universel, et les héritiers de John-Charles Y... ont formé tierce opposition au jugement ; que, par arrêt du 2 décembre 1999, la cour d'appel de Papeete a déclar...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du travail... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.10686...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 novembre 2012, que M. X..., salarié de la société d'intérêt collectif agricole Eolys, devenue ultérieurement Pont Ezer, a été mis à la retraite par lettre du 6 avril 2009 sur le fondement de l'avenant n° 102 du 12 janvier 2004 à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.10857...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 novembre 2012, que M. X... a été engagé par la société Lyonnaise d'entreprise en octobre 1973 ; que devenu directeur du développement commercial et du marketing, il s'est vu attribuer, à l'occasion du rachat du groupe SPIE par le fonds d'investissement PAI Partners, 1693 options de souscription d'actions; qu'il a été licencié le 20 juin 2008 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant des...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.11368...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 3 décembre 2012 rendu après sur renvoi après cassation Soc. 21 juin 2011 n° 10-12. 725, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1990 en qualité de responsable comptabilité-finances par la société Défense mondiale, devenue par la suite la société Cornhill France, puis promu directeur administratif et financier le 1er janvier 2000 ; que par avenant du 9 février 2000, sa rémunération a été augmentée par un intéressement calculé sur le bénéfice de souscription dans l'ensemble des sociétés avec...